TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/02776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 22/02776
N° Portalis 352J-W-B7G-CWGVC

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BALZANO, SAS
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Sarah BARUK - #E1483
DEFENDERESSE
Mme [K] [V]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés - #P0097

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cyril JEANNINGROS, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 19 Mars 2025 à 13 H 35,

Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience