TJ Nice, 13 sept. 2024, RG 24/00576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

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Jugement N°
du 13 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00576 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDI

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [5], en sa qualité de syndic de copropriété de l’immeuble dénommé [Adresse 4] à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE

DÉFENDEURS

M. [Y] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE

M. [K] [F] [Z] [X] [D] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 13 Septembre 2024,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 07 Mars 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
présente une demande de désistement d’instance ;

que les défendeurs en la personne de leur conseil Me Adrien VERRIER ont accepté ce désistement

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. [5], et accepté par [K] [F] [Z] [X] [D] [I] et [Y] [X].
PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 13 Septembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le
à la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
Me Adrien VERRIER