TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 24/00394

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
RENDUE LE 16 Septembre 2024

N°R.G. : 24/00394
N° Portalis DB3R-W-B7H-ZDHT

N° minute :

[W] [T], [F] [S],Syndicatdes copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 11], représenté par son syndic, la société “L’AGENCE DU PARC”, AGENCE 71, [U] [D], [E] [C]

c/

S.A.MACHDOUD PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.C.I. [Adresse 4], S.A.R.L. A.S ART CONSTRUCTION, S.A.R.L. ANJUERE & ASSOCIES, Société DEEP ISOLATION, S.A. MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur des sociétés A.S ART CONSTRUCTION, de la SCI [Adresse 4], de la société ANJUERE & ASSOCIES, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchéeen qualité d’assureur dessociétés A.S ART CONSTRUCTION, de la SCI [Adresse 4], de la société ANJUERE & ASSOCIES, S.A. MAAF ASSURANCES, Société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur des sociétés ITECBAL et VIOBAT

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 11], représenté par son syndic,
Société “L’AGENCE DU PARC”, AGENCE 71,
[Adresse 7]
[Localité 11]

Madame [E] [C]
[Adresse 4]
[Localité 11]

Monsieur [U] [D]
[Adresse 4]
[Localité 11]

Monsieur [W] [T]
[Adresse 4]
[Localité 11]

Madame [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 11]

Tous représentés par Me Flore LENORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125

DEFENDERESSES

S.A. MACHDOUD PLOMBERIE CHAUFFAGE, MPC
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Société Civile Immobilière du [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 11]

non comparante

S.A.R.L. A.S ART CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 11]

S.A.R.L. ANJUERE & ASSOCIES
[Adresse 5]
[Localité 11]

toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Société DEEP ISOLATION
[Adresse 2]
[Localité 13]

non comparante

S.A. MMA IARD, recherchée en qualité d’assureur des sociétés A.S ART CONSTRUCTION, de la SCI [Adresse 4] et ANJUERE & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 8]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur des sociétés A.S ART CONSTRUCTION, de la SCI [Adresse 4], de la société ANJUERE & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 8]

toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A. MAAF ASSURANCES, assureur des sociétés SEJ, MACHDOUD PLOMBERIE CHAUFFAGE (MPC)
[Adresse 14]
[Localité 10]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur des sociétés ITECBAL et VIOBAT
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentée par Maître Philippe EL FADL de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0293
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 avril 2024, avons mis l’affaire en délibéré au 17 juin 2024, délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploits délivrés les 27 et 28 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]
[Adresse 4] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, « l’AGENCE DU PARC », AGENCE 71, Madame [E] [C], Monsieur [U] [D], Monsieur [W] [T] et Madame [F] [S] ont saisi le juge de référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, « l’AGENCE DU PARC », AGENCE 71, Madame [E] [C], Monsieur [U] [D], Monsieur [W] [T] et Madame [F] [S] ont fait savoir qu’ils entendent se désister de leur action initiée devant la juridiction de céans.

Par conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 24 avril 2024, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés ITECBAL et VIOBAT a accepté ce désistement.

Par note en délibéré transmise par le RPVA le 24 avril 2024, les MMA, assureurs des sociétés AS ART CONSTRUCTION et ANJUERE & ASSOCIES, ont accepté ce désistement.

La S.A. MACHDOUD PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SCI du [Adresse 4], la ociété DEEP ISOLATION et la S.A. MAAF ASSURANCES n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L’article 395 du code de procédure civile précise que « l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste».

En l'espèce, la S.A. MACHDOUD PLOMBERIE CHAUFFAGE, la SCI du [Adresse 4], la société DEEP ISOLATION et la S.A. MAAF ASSURANCES, n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par les demandeurs est parfait

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les demandeurs porteront les frais de l’instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS