TJ Orléans, 24 sept. 2024, RG 23/03906

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS

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Minute n° 773/24

N° RG 23/03906 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQ5K

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. D'HLM VALLOIRE HABITAT
dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer - 45000 ORLEANS
représentée par Madame [U], munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [S] [Z]
demeurant 21 B rue des Muids - 1er étage logement 103 - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
comparante en personne

Monsieur [B] [F] [G]
demeurant 21 B rue des Muids - 1 er étage logement 103 - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Octobre 2023

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 24 Septembre 2024 par Sarah GIUSTRANTI, Juge, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT