Cass., 25 sept. 2024, n° 23-11.553

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 25 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10419 F

Pourvoi n° G 23-11.553

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 SEPTEMBRE 2024

la société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics (SCAM TP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-11.553 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Compagnie Industrielle du Roulement (CIR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Oleo Web, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4] (Italie),

3°/ à la société Hydrel & System Sl, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Compagnie Industrielle du Roulement, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Oleo Web, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics (SCAM TP) et la condamne à payer aux sociétés Compagnie Industrielle du Roulement (CIR) et à Oleo Web, chacune la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.