CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/00516
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 24/00516 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNDL
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/M162
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.D.C. CLAIR MATIN
Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
Mme [S] [C]
Représentant : Me Stéphane DAGHERO de l'ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
la ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 15 Juillet 2024 à la ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS.
Fait à Aix-en-Provence, le 05 Septembre 2024
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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