CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 24/01748

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/01748 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMR5C

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M178

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [C] [D]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [X] [D]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [P] [D] [N]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

Syndic. de copro. SYNDICAT SECONDAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PARC COROT BATIMENT A représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASS

OCIES,

Représentant : Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndic. de copro. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PARC COROT représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES,

Représentant : Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 09 Juillet 2024.

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 Février 2024 par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.

PAR CES MOTIFS