CA Aix-en-Provence, 24 sept. 2024, RG 24/04718

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/04718 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM35T

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M219

Affaire :

S.A.R.L. LA SOCIETE B-SQUARED INVESTMENTS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, venant aux droits de la SAS VERLATIS Asset Management (anciennement dénommée NACC)

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [L] [B]

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET greffier,

Vu la déclaration d'appel du 12 avril 2024 de la SARL LA SOCIETE B SQUARED INVESTMENTS à l'encontre d'un jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 27 mai 2024,

Vu l'augmentation du délai au 27 août car les délais prévus 'au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2,' au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué Monsieur [L] [B],

Vu l'avis de caducité transmis le 2 septembre 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS