CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 24/08298
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/08298 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ3T
Ordonnance n° 2024/M135
Monsieur [E] [U]
Appelant
Syndic. de copro. IMMOBILIER M. VIDAL WILFRID
Intimée
ORDONNANCE DE NULLITE
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 01 Juillet 2024,Monsieur [E] [U] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Tribunal de Proximité de Digne-les-Bains.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [E] [U]
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 Juillet 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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