CA Amiens, 18 mars 2024, RG 23/00145

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°

D.A. : Numéro : 23/00137 du : 15 Décembre 2022

N° RG 23/00145 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUQF

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 01 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00979

APPELANTE

Société [3] [Localité 7]

Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[2] [Localité 5] [Localité 6]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 15 Décembre 2022 par la Société [3] [Localité 7]

à l'encontre de la décision rendue le 01 Décembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2] [Localité 5] [Localité 6],

Attendu que la Société [3] [Localité 7] a, le 25 octobre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 30 octobre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 15 Décembre 2022 ;

Attendu qu'à l'audience du 18 mars 2024, la [2] [Localité 5] [Localité 6] a accepté ce désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS