CA Amiens, 18 mars 2024, RG 23/00170

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°

D.A. : Numéro : 23/00161 du : 16 Décembre 2022

N° RG 23/00170 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IURW

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 07 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/02580

APPELANTE

Société [4]

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[2] [Localité 5] [Localité 3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 16 Décembre 2022 par la Société [4]

à l'encontre de la décision rendue le 07 Novembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [2] [Localité 5] [Localité 3],

Attendu que la Société [4] a, par courriel reçu au greffe le 15 mars 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 16 Décembre 2022 ;

Attendu qu'à l'audience du 18 mars 2024, la [2] [Localité 5] [Localité 3] a accepté le désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS