CA Amiens, 16 sept. 2024, RG 23/02540

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°159

D.A. : Numéro : 23/01960 du : 09 Juin 2023

N° RG 23/02540 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZF2

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 25 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00371

APPELANTE

S.A. [3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Organisme [4] représentée par son représentant légal domicilié audit siège

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 09 Juin 2023 par la S.A. [3] à l'encontre de la décision rendue le 25 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l'Organisme [4],

Attendu que la S.A. [3] a le 13/09/2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Juin 2023 ; qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'URSSAF accepte le désistement.

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS