CA Amiens, 30 avr. 2024, RG 24/01308
Vérifier : CA Amiens, 30 avr. 2024, RG 24/01308 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 76
D.A. : Numéro : 24/01023 du : 26 Février 2024
N° RG 24/01308 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA63
Décision attaquée :
Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 4] en date du 09 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2100474
APPELANTE
[2]
INTIMÉE
S.A.S. [3]
MP : M. [Z] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 26 Février 2024 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 09 Janvier 2024 par le Pôle social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la S.A.S. [3]
Attendu que la [2] a, le 30 Avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 26 Février 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.