CA Basse-Terre, 23 sept. 2024, RG 23/00441

RLG/LP

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 167 DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

AFFAIRE N° : RG 23/00441 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR5Z

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 31 mars 2023.

APPELANT

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Maître Karine LINON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 70)

INTIMÉE

S.A.S. TNN ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque 2)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 3 juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,

Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,

M. Guillaume MOSSER, conseiller.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 septembre 2024

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [Z] a été embauché par la SAS TNN Industriel le 1er août 2003 en qualité d'agent de maîtrise occupant les fonctions de chef d'équipe. Son contrat de travail faisant l'objet de deux avenants, en date du 1er janvier 2006 et du 1er juillet 2007.

Le 30 décembre 2010, M. [V] [Z] a été transféré à compter du 1er janvier 2011 au sein de la SAS TNN Environnement en qualité de chef de secteur Espaces verts et affecté à la fonction de « chef de service niveau TAM 4 » avec le maintien de ses droits acquis.

Par avenant du 1er mars 2011, M. [V] [Z] a été promu au statut de cadre C2 en qualité de Responsable technique/entretien paysager.

Le 3 juillet 2019, M. [V] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. M. [V] [Z] ayant été placé en arrêt maladie du 04 juillet au 19 juillet 2019, une nouvelle convocation lui a été adressée le 23 juillet 2019 pour le 30 juillet 2019.

Par courrier en date du 21 août 2019, la SAS TNN Environnement a notifié à M. [V] [Z] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [V] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre par requête du 15 janvier 2020, afin de voir condamner la SAS TNN Environnement à lui payer diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 31 mars 2023, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :

- Dit et jugé le licenciement pourvu de cause réelle et sérieuse ;

- Débouté en conséquence M. [V] [Z] de sa demande indemnitaire au titre du licenciement abusif ;

- Débouté M. [V] [Z] de ses demandes plus amples et complémentaires ;

- Condamné M. [V] [Z] à verser à la SAS TNN Environnement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Condamné M. [V] [Z] au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 28 avril 2023, M. [V] [Z] a interjeté appel de ce jugement.

Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 mai 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, M. [V] [Z] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre en date du 31 Mars 2023, et statuant à nouveau,

de :

- Juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

- Condamner la société TNN Environnement à lui payer les sommes suivantes :

45680.25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

6310.98 euros au titre de sa prime de fin d'année pour les années 2016, 2017 et 2018.

4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A titre subsidiaire, si la Cour venait à considérer que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

- Condamner la société TNN Environnement à lui payer les sommes suivantes :

3045.35 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure

4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2024, la SAS TNN Environnement demande à la cour de :

Confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions

Débouter m. [V] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Condamner M. [V] [Z] aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I / Sur le licenciement

A / Sur la cause du licenciement.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

L'insuffisance professionnelle du salarié, dès lors qu'elle est établie, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement alors même qu'aucune faute personnelle n'est prouvée à son encontre.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 21 août 2019 est rédigée comme suit :

« Les faits qui vous sont reprochés vous ont été exposés dans le détail afin de recueillir vos explications sur les points énumérés ci-après.

DYSFONCTIONNEMENTS RELATIFS A LA GESTION DE DIVERS CHANTIERS DONT VOUS AVEZ LA CHARGE (clients [T], [Localité 12] [Localité 9], [Localité 6] et CHANTIER [Localité 11] VILLE DU [Localité 10])

Vous avez reçu de ma part, en ma qualité de Président de l'entreprise TNN ENVIRONNEMENT, et de la part de votre responsable hiérarchique Mme [N] [F], Responsable d'exploitation, de nombreux rappels concernant nos attentes relatives à l'étendue de vos prérogatives professionnelles et au respect des procédures internes. Ces rappels, qui vous ont été notifiés lors d'entretiens informels, par courriels et au cours de diverses réunions d'exploitation, avaient notamment pour objet de vous aider à vous conformer aux exigences relatives aux dispositions de la Convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, applicable à notre entreprise, aux procédures internes, à votre contrat de travail et aux attendus de votre fiche de poste.

En dépit de ces rappels, nous avons le regret de constater que les défaillances et les dysfonctionnements liés à l'exercice de vos fonctions se sont multipliés au cours des derniers mois.

1- Dysfonctionnements relatifs à votre gestion du client « [T] »

Le contrôle des pièces administratives relatives au dossier « client [T] » (bons d'interventions, plannings d'interventions, factures et chèques...) effectué par Mme [F], et les échanges de mails relatifs à ce dossier ont révélé nombre de dysfonctionnements majeurs.

a- Non respect des procédures internes

Nous avons constaté que les prestations du chantier [T] ont été réalisées pendant plusieurs années sous votre supervision sans chiffrage, sans contrat, sans planification (sur les plannings de l'exploitation), sans bons d'interventions (dits « BI ») et sans facturation au nom du client concerné par la prestation réalisée.

Mme [F] vous a adressé le 3 mai 2019 à 18h01 un mail indiquant, je cite : « que (...) Mme [T] n'a pas de contrat en cours et que ces interventions ont été faites par usage. Il n'y a pas eu de chiffrage, ni de prix de référence établi. Pour régulariser la situation, j'aimerais que [V], tu puisses nous établir un chiffrage pour une proposition de contrat d'entretien trimestriel, nous lui adresserons un devis à partir de ces éléments. Cordialement. [N] [F] ».

En l'absence de réponse de votre part, Mme [F] vous a relancé par voie de mail le 10 mai 2019 à 12h04, en indiquant, je cite : « Bonjour [V],

Je suis toujours en attente des dates d'interventions correspondantes au chèque remis par Mme [T]. Il est plus que temps de solder ce dossier, merci de ton retour rapide. Cordialement. [N] [F] ».

Vous avez laconiquement répondu à votre référent hiérarchique le 10 mai 2019 à 12h42 en indiquant, je cite : Bonjour, pour les bon d'interventions Mr [J] a dit qu'il mettais crédit agricole sur le bon, pas de bon au nom de la dame.

Cordialement. [V] [Z] ».

En réponse Mme [F] a écrit le 10 mai 2019 à 17h19, je cite : « Bonsoir [V],

Je pense que tu comprendras aisément que je ne peut pas accepter ta réponse à ma demande.

En tant que Cadre technique de la structure, je te demande d'être plus rigoureux, de maitriser ce qui se passe au niveau des équipes sur le terrain et de faire des retours complets lorsque tu formules une réponse.

Pour résumer ce dossier :

- On réalise depuis des années un entretien chez cette personne pour laquelle aucun chiffrage n'a été donné et dont tu ne pouvais pas ignorer qu'aucun contrat existait

- Pour une raison que j'ignore, depuis 1an 1/2, ces interventions font l'objet d'un règlement et à ce titre, elle t'as remis 3 chèques en compensation de l'entretien fait.

- Manifestement, elle a fixée elle-même le tarif d'intervention car nous n'avons aucun barème de fixé et aucune facture associée.

- Lors de mon échange avec elle, j'ai réalisé qu'elle prenait les BI que tu lui remettais pour des factures

- Tu n'as aucune idée à quoi correspond le dernier chèque remis.... Tu ne sais pas combien de fois on est passés chez elle, ni quand on est passés chez elle...

- Nous n'avons aucune trace de ces passages car les BI étaient établis au nom du Crédit Agricole.

Quelle entreprise peut fonctionner de cette façon '

Comment peux-tu me faire un retour aussi léger ' Si tu n'as pas les bons, au minimum tu devrais savoir quand M. [J] est passé chez elle. Si ce n'est pas le cas, je ne comprends vraiment pas ce qui ce passe ! Qui déclenchait ces interventions et comment cela se mettait en place '''' M. [J] fait ce qu'il veut ' Il ne rends de compte à personne et il est libre de son emploi du temps '''

Dès lundi [13 mai 2019], je souhaite recevoir un véritable retour sur ce dossier et ce qui a été fait chez Mmes [T] en 2018 et 2019. Il est de ton ressort de maitriser les plannings et les chantiers qui sont faits.

Une telle réponse sans explications ou détails est inacceptable.

Cordialement. [N] [F] ».

En réponse, vous avez fourni le 14 mai 2019 à 13h17 les explications suivantes à votre référent hiérarchique : Bonjour,

Un chantier qu'on fait depuis des années personne ne m'a signaler qui un problème sur ce chantier,

Mme [T] m'appel pour me dire de faire l'intervention, je dis à Mr [J] de faire l'intervention des que j'ai l'information, pour moi il fait son bon parce que je lui dit d'allé faire Mme [T], la dame qui habite près du crédit agricole. [J] fait une petite 1h00 grand maximum sur ce chantier. Je pense pas qu'elle a fixe elle-même prix. Elle m'a toujours remis des chèques que j'ai toujours transmis. On fait en général 4 passages par ans elle doit avoir les dates de passage. Je passe chez elle pour récupéré les dates de passage. Cordialement. [V] [Z] ».

Lors de l'entretien du 30 juillet 2019, je vous ai rappelé que, dans l'exercice de vos missions et en votre qualité de Chef de secteur entretien des espaces verts, vous êtes notamment chargé :

d'établir des chiffrages, de veiller au respect des procédures, de faire chaque matin un « débriefing » avec vos équipes sur les événements qui se sont passés la veille, lors du briefing quotidien, de donner des consignes claves à vos équipes sur les tâches à réaliser dans la journée,

de récupérer et de contrôler les bons d'interventions, celles-ci étant planifiées par l'encadrement technique et en aucun cas par les agents chargés de l'exécution des prestations définies préalablement par vos soins.

Je vous ai ensuite invité à vous expliquer sur les faits reprochés, détaillés ci-dessus.

Vous avez répondu, je cite :

« C'est un chantier qu'on fait en travaux ponctuels depuis plusieurs années. Le client m'appelle pour faire la prestation. J'ai toujours fait comme cela depuis 4 ans. Je remets toujours un chèque au responsable, marqué au nom de TNN ENVIRONNEMENT Je n'ai pas pensé à contrôler les bons remis par M. [J] ».

Je suis très surpris par votre réponse et vous rappelle que la Société qui vous emploie vous a doté de tous les moyens nécessaires (bureau, ordinateur et boîte mail personnelle, ligne fixe et téléphone mobile) vous permettant d'informer dans les plus brefs délais votre responsable hiérarchique de toute anomalie ou dysfonctionnement constatés par vos soins dans l'exercice de vos fonctions.

Par conséquent, je déplore que vous n'ayez jamais, depuis des années, jugé utile d'alerter ni la responsable d'exploitation, ni moi-même, de la réalisation par M. [J], ouvrier paysagiste de niveau 01, de prestations non chiffrées, non mentionnées dans les plannings affichés et donnant lieu à des BI établis au nom d'un autre client.

Vous aviez pourtant reçu des consignes claires concernant le respect des consignes et procédures internes à appliquer, notamment la transmission des bons d'interventions, contrats et factures conformes. Ces procédures internes, ainsi que toutes les consignes transmises par la responsable d'exploitation, sont dépourvues de toute ambiguïté.

Il était de votre ressort de demander à Mme [F] de régulariser la situation de ce client. Or je constate que c'est elle qui a dû insister auprès de vous par voie de mail le 10 mai 2019 pour finalement obtenir des explications qui se sont révélées très insuffisantes.

Vous avez affirmé le 10 mai 2019 par voie de mail, je cite, «un chantier [[T]] qu'on fait depuis des années personne ne m'a signaler qui un problème sur ce chantier », et avez ajouté lors de l'entretien du 30 juillet 2019, je cite « avec tous les chantiers qu'on a, on ne pense pas aux petits chantiers».

Par conséquent, je vous rappelle :

- que la Direction a veillé depuis plusieurs années à doter l'entreprise d'une équipe structurée composée d'une responsable d'exploitation, d'une responsable RH, d'une assistante administrative et d'un assistant d'exploitation, d'un superviseur, d'un technicien paysagiste, de deux chefs de groupe principaux et de 6 chefs de groupes.

- que c'est vous, en votre qualité de « Chef de secteur entretien des espaces verts » qui êtes chargé, comme le précise d'ailleurs votre fiche de poste, «de définir la planification de la programmation des équipes et suivre l'activité des différents sites en fonction des objectifs fixés, de coordonner et vérifier la mise en oeuvre des modalités d'entretien des sites selon les objectifs d'intervention coordonner, contrôler et participer à la collecte et la transmission des documents de gestion à fournir et s'assurer de leur conformité : plannings, pointage journalier des horaires, bons d'interventions (...). »

b- Etablissement de bons d'interventions du client [T] au nom du client CREDIT AGRICOLE

Vous avez, en connaissance de cause et pendant plusieurs années, fait établir les bons d'interventions relatifs au dossier [T] au nom du CREDIT AGRICOLE, ce que vous avez reconnu par voie de mail le 10 mai 2019. Or, vous ne pouviez pas ignorer, en votre qualité de Chef de secteur entretien des espaces verts, que les prestations servies [au client [T]] allaient être facturées au client CREDIT AGRICOLE.

Ces bons d'interventions sont donc des faux qui ont pu conduire l'entreprise TNN ENVIRONNEMENT à facturer au client CREDIT AGRICOLE des prestations qui n'ont pas été réalisées à son endroit.

Vos agissements compromettent la relation contractuelle qu'entretient l'entreprise TNN ENVIRONNEMENT avec son client CREDIT AGRICOLE et nuisent à la réputation de celle-ci.

Du surcroit, il s'agit d'une faute professionnelle constitutive d'un grave manquement à l'obligation de loyauté qui s'impose à vous en votre qualité de salarié cadre de l'entreprise TNN ENVIRONNEMENT pendant toute la durée de votre contrat de travail, en application des dispositions de l'article 1222-1 du Code du travail stipulant que : «le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Vous avez, de fait, rompu la relation de confiance instaurée avec votre responsable hiérarchique et moi même, et causé un préjudice à la structure qui vous emploie.

Les explications fournies par vos soins, notamment lors de l'entretien préalable du 30 juillet 2019, sont largement insuffisantes et ne justifient d'aucune manière les manquements détaillés ci-dessus.

2- Dysfonctionnements relatifs à votre gestion du client « [Localité 12] [Localité 9]»

Je déplore vos manquements professionnels récurrents dans le suivi et les contrôles qualité du chantier « résidence [Localité 12] [Localité 9] », ce chantier faisant l'objet d'une sous-traitance à la Société VERTE VALLEE. Ces manquements vous ont été exposés lors de l'entretien du 30 juillet 2019, et sont les suivants :

a- Défaut de contrôles qualité et non respect des engagements contractuels. Plainte des locataires de la résidence [Localité 12] [Localité 9]

Mme [F] a reçu le 20 mai 2019 un courrier de plainte des locataires de la résidence mentionnée ci-dessus, dont vous avez la charge.

Dès le premier paragraphe de ce courrier il est indiqué, je cite « Après une période d'enquête auprès des résidents de [Localité 9], le constat est affligeant. On note que l'entreprise ne respecte pas les clauses du contrat qui le lie à la [Localité 12], au détriment des locataires.»

Il nous est principalement reproché (voir courrier en pièce jointe - PJ n° 1 ' COURRIER DE PLAINTE) :

« L'utilisation de désherbants chimiques interdits

Des nuisances olfactives subies par les locataires

Le ramassage non systématique des feuilles après chaque intervention

Un défaut d'entretien sur certaines galeries entre les bâtiments

L'élagage aux abords des clôtures non effectué ».

La conclusion du courrier est édifiante : « Cela en dit long sur la qualité de la prestation dispensée par cette société. », (...). C'est en ce sens que, NOUS, LOCATAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 9], demandons à la [Localité 12] de faire le nécessaire pour le mieux vivre dans la résidence, dans le respect des locataires qui payent des charges pour un entretien sain et respectueux de l'environnement. Désormais, nous exigeons des contrôles plus rigoureux. Je vous saurais gré de bien vouloir prendre l'attache du prestataire promptement afin de discuter de tous ces éléments. »

Suite à la réception de ce courrier de plainte, votre responsable hiérarchique vous a interpellé le jour même par voie de mail (en date du 20 mai 2019 à 14h42) en indiquant, je cite : «Je suis sans voix et très déçue qu'on puisse ternir notre image pour un défaut de suivi et de contrôle auprès d'un client aussi important ! Qu'est-ce que ça veut dire alors que c'est le cadre technique de la structure qui supervise lui-même cette sous-traitance ''' Un cadre a été donné pour ce suivi et des contrôles demandés. Un rendez-vous va être fixé entre [Localité 12], le Président du Syndic et moi très prochainement pour aborder les dysfonctionnements. (...) ».

Vous avez répondu à Mme [F] par voie de mail le 21 mai 2019 à 13h47 en fournissant les explications suivantes, je cite :

« Pour le désherbant c'est Mme [E] qui a demandé au responsable de verte vallée de faire Je désherbant dans les talus très difficiles à débroussailler risque de chute.

Pour le ramassage non systématique des feuilles après chaque intervention. Au moment que je passe contrôlé, je signale au responsable de verte vallée de bien faire la taille et désherber manuellement, pour les feuilles je ne sais pas où exactement.

Pour le défaut d'entretien sur certaines galeries entre les bâtiments, j'ai pas eu de remonté sur cette partie, Je ne vois pas de quoi il s'agit.

Pour l'élagage aux abords des clôtures non effectué, je signale au responsable de verte vallée de couper régulièrement toutes les branches qui dépassent de la clôture.

J'ai fais un contrôle qualité sur le site fin mois de janvier 2019, j'avais programmé un contrôle qualité ce mois ci, j'appel le responsable de verte vallée pour l'informer de la date à laquelle je compte me rendre sur [Localité 5] . Chaque fois que je descend à basse terre je passe voir Mme [E], je fais le point avec elle sur les résidences et elle me dit que l'équipe de verte vallée est très bien, quand elle a une demande elle voit directement avec le responsable, Pour les dates je pense le 25/01/2019, 05/02/2019, 09/04/2019, mars j'étais en congé.

Lorsque Je me rend a basse terre je contrôle toutes les résidences [Localité 12] ensuite j'appel le responsable on prend rendez-vous sur un site je lui dis toutes mes remarques et je signé le bon d'intervention. »

Lors de l'entretien du 30 juillet 2019 je vous ai invité à vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés, et qui sont détaillés ci-dessus.

Vous avez indiqué, je cite : « avoir transmis un contrôle qualité par voie de mail à Mme [F] précisant que la taille des arbustes n'était pas correcte ; que la charge de travail ne permet pas de tout faire ».

En premier lieu, concernant le contrôle qualité auquel vous faites référence.

Je vous ai demandé de préciser à quelle date ce contrôle qualité avait été effectué. Vous avez répondu, je cite, « je n'ai pas la date ».

Après vérification des documents de suivi interne, il apparait que le contrôle qualité en question a été effectué le 25 janvier 2019, ce que vous indiquez d'ailleurs dans votre mail du 21 mai 2019 (voir ci-dessus). Toutefois, je constate que ce contrôle effectué par vos soins ne laisse apparaître aucun commentaire relatif à une quelconque non-conformité du site de [Localité 12] [Localité 9] (voir pièce jointe - P3 n° 2 - FICHE DE CONTROLE QUALITE- BON DE PASSAGE du 25-01-2019). Au contraire, je cite : « la tonte, (..) la taille, le soufflage parking et l'évacuation des déchets sont notés « bien ».

Vous avez d'ailleurs porté sur la fiche le commentaire global suivant, je cite: « bon travail ».

Je déplore une incohérence manifeste entre les remontées du contrôle qualité réalisé le 25 janvier 2019 et la teneur du courrier de plainte que nous avons reçu de la part des locataires de la résidence [Localité 12] [Localité 9] en date du 12 avril 2019.

En outre, je vous informe que Mme [F] a effectué une visite de ce chantier le 4 juin 2019 au cours de laquelle elle a constaté, je cite, « un relâchement sur les prestations effectuées : bordures mal réalisées (mauvaises herbes), clôtures envahies par endroit par de la mauvaise herbe, tailles non faites à de nombreux endroits ».

Par conséquent je vous rappelle :

- que vous êtes chargé, comme le précise votre fiche de poste, « de coordonner et vérifier la mise en oeuvre des modalités d'entretien des sites selon les objectifs d'intervention (...), de vérifier la conformité des travaux d'entretien selon le cahier des charges conformément à la procédure de contrôle qualité, les objectifs définis et les échéances de remise au responsable d'exploitation et de superviser la qualité des prestations réalisées sur le terrain ('.) ».

- que c'est vous, en votre qualité de « Chef de secteur entretien des espaces verts » qui devez contrôler les prestataires, vous rendre sur site chaque mois pour faire valider les bons d'interventions et faire un état des lieux permettant de vérifier que la prestation que nous sous-traitons est conforme à ce que nous payons.

Il apparait que les contrôles qualité relevant de vos attributions n'ont pas été effectués selon la régularité requise (tous les mois), nous conduisant à une situation qui porte aujourd'hui un réel préjudice à l'entreprise qui vous emploie.

Concernant, en second lieu, votre affirmation selon laquelle « ma charge de travail ne me permet pas de tout faire». Je vous rappelle que l'organisation interne mise en place depuis plusieurs années et détaillée précédemment a été conçue de manière à ce que vous puissiez mener à bien vos différentes missions dans les délais requis tout en répondant aux exigences des clients, qui sont de plus en plus pointilleux. Or vous avez reconnu le 30 juillet 2019 que vous n'aviez précédemment signalé aucune difficulté à votre référent hiérarchique dans l'organisation de vos activités. Vous avez dit, je cite « je suis d'accord là-dessus ».

Par conséquent, je suis au regret de constater que les contrôles qualité requis n'ont pas été réalisés, soit selon les échéances mensuelles prédéfinies, soit reportés dans un délai maximum d'une semaine en cas d'impératif de votre part (gestion d'un appel d'offre ou absence pour congés par exemple).

Je souligne à ce propos les conséquences préjudiciables pour l'entreprise de vos négligences répétées sur la relation de confiance entretenue avec le client.

b- Non respect de la procédure interne de gestion des bons d'intervention (« BI »)

J'ai été extrêmement surpris par la teneur des deux mails relatés ci-dessous, envoyés par M. [L] (assistant administratif du sous-traitant VERTE VALLÉE) le 3 avril 2019 à 18h28 et le 5 juin 2019 à 10h28.

J'ajoute qu'à la lecture des échanges retranscrits ci-dessous, j'émets de sérieux doutes sur la régularité des rendez-vous de signature des bons d'interventions avec le sous-traitant, qui étaient censés être planifiés par vos soins. Le 3 avril 2019 à 18h28, M. [L] écrit, je cite « Bonjour M. [Z].

Après échanges avec notre chef d'équipe, il nous a été rapporté que les bons d'interventions n'avaient pas été signés depuis le mois de janvier 2019.

A cet effet, nous vous sollicitons afin de requérir de votre part un rendez-vous pour la signature de ces derniers et nous vous invitons à prendre contact avec M. [K] ([XXXXXXXX01]).

Comptant sur votre diligence et dans l'attente de votre retour, recevez nos salutations. [X] [L] Assistant Administratif VERTE VALLÉE ».

Le 5 juin 2019 à 10h28, M. [L] écrit, je cite « Bonjour MME [F],

Après vérification nous ne pouvons pas vous fournir la date précise concernant la signature des BI par M. [Z]. Toutefois il convient de préciser que depuis le mois de septembre 2018, deux mails ont été adressé à M. [Z] (.... )

*à la date du 22 janvier 2019 pour la signature des bons relatifs aux mois d'octobre, novembre et décembre 2018.

*en date du 03 avril 2019 pour convenir d'un rendez-vous afin de signer les bons de janvier, février et mars 2019.

De plus, il est à noter que nous sommes en attente de la signature des bons pour les mois d'avril et de mai 2019. Dans l'espoir d'avoir pu répondre à votre requête. Cordialement. [X] [L], Assistant Administratif VERTE VALLÉE ».

Je déplore :

- que le sous-traitant ait été contraint de vous relancer par voie de mail pour obtenir de votre part la planification de rendez-vous de signature des bons d'interventions requis,

- qu'à la date du 5 juin 2019, vous n'aviez toujours pas récupéré auprès du sous-traitant (ni a fortiori transmis en interne) les BI des mois d'avril et de mai 2019.

- que les factures du 4ème trimestre 2018 (établies le 31 décembre 2018) nous soient parvenues sans les bons d'interventions, d'après le retour que nous avons eu par voie de mail par le service comptabilité de TNN ENVIRONNEMENT le 6 juin 2019 à 9h32).

Lors de l'entretien qui s'est tenu le 30 juillet 2019, je vous ai invité à vous expliquer sur ces irrégularités et sur l'absence de suivi (de ce dossier) de votre part.

Vous avez répondu, je cite : « j'étais en congés en mars 2019; et il y eu des appels d'offres. Il faut que je regarde. Je suis étonné ».

Vos explications sont notoirement insuffisantes pour justifier des retards aussi importants dans la planification de rendez-vous avec le sous-traitant VERTE VALLEE, la récupération des bons d'intervention et la transmission de ceux-ci en interne.

Je rappelle à ce propos que la transmission dans les délais requis de bons d'interventions signés et tamponnés relève de la procédure interne applicable aux clients « professionnels ». Elle vous a été rappelée à plusieurs reprises. En effet, la non transmission de ces documents de gestion bloque l'ensemble du processus de refacturation (et donc le règlement de la prestation par le client).

En tant que Cadre technique de niveau C2, ces retards répétés dans la transmission de documents relatifs à la facturation des prestations réalisées relève d'une négligence fautive de votre part qui entraine un préjudice financier réel pour l'entreprise, la trésorerie de celle-ci étant directement impactée.

3- Dysfonctionnements relatifs à votre gestion du client « [Localité 6] »

Je déplore vos manquements professionnels récurrents dans le suivi et les contrôles qualité du dossier « [Localité 6] », qui vous ont été exposés lors de l'entretien du 30 juillet 2019, et qui sont les suivants :

Nous avons reçu le 23 mai 2019 une réclamation des administrateurs du site [Localité 6], nous informant qu'ils comptaient introduire un recours contre TNN ENVIRONNEMENT pour non respect des engagements pris concernant l'entretien des espaces verts du site. L'herbe non soufflée correctement sur les vitres de la bibliothèque ayant abimé les joints du bâtiment.

Je rappelle que les engagements pris par l'entreprise depuis le mois de mai 2016 étaient les suivants :

- uniquement utiliser une tondeuse sur la surface principale,

- bordures faites avec un débroussailleur mais en étant tourné vers la zone de coupe (intérieur du site),

- soufflage effectué de manière à limiter au maximum les projections d'herbe sur la façade du bâtiment,

- finitions réalisées avec un souffleur sur le haut et le bas des vitrages

Nous avons relevé de nombreux dysfonctionnements du secteur espaces verts, dont vous avez la responsabilité technique, et l'absence de mise en place d'actions correctives suite aux problèmes relevés entre mai 2016 et mai 2019

Je rappelle que le 23 mai 2019 à 14h43, vous avez informé Mme [F] par voie de mail, je cite : « J'ai eu Mme [Y] au téléphone qui me fait savoir que la bibliothèque du champ Jacob vont faire un recours contre tnn pour l'herbe qui reste sur les vitres et qui abymes les joints. J'ai dis e Mme [Y] d'envoyer un mail. »

Eu égard à la gravité de la situation et en votre qualité de Chef du secteur entretien des espaces verts, j'ai été très surpris par la teneur de votre mail du 23 mai 2019.

Vous ne semblez pas conscient que c'était à vous d'agir afin de proposer des actions correctives permettant de remédier sans délai à cette situation à hauts risques pour l'entreprise, le client s'apprêtant à introduire un recours contentieux.

En réponse à votre message du 23 mai 2019, Mme [F] vous a répondu le jour même à 16h40, je cite « Bonsoir [V],

Il me faudra un rapport plus détaillé de ta part concernant cette remontée... Nous avions déjà été interpellés et convoqués pour cette problématique, nous avions pris des engagements en termes d'actions correctives à mettre en place.

J'aimerai que tu reprennes ces éléments et me fasse un retour sur la mise en oeuvre, le respect et les moyens de suivi mis en place par rapport à ce qui avait été proposé. Ce n'est qu'au vu de ces éléments je serai en mesure d'évaluer la réponse à apporter. Cordialement [N] [F] ».

Le 29 mai 2019 à 12h38 vous avez répondu à Mme [F] par voie de mail, je cite,

« Bonjour,

Les consignes qui avait été mise en place avec Mr [I] a été respecté et pris en compte quand il allait a basse terre au [Localité 6], pour ce faire 11 faut monté les escaliers avec la tondeuse au dessus de la bibliothèque pour éviter de trop salir avec l'herbe et de bien soufflé l'herbe sur la vitre apres a voir passé la débroussailleuse. Ensuite c'est l'équipe [P] avec les agent de [I] qui a pris le relais sur ce site, J'ai demandé a l'équipe [P] comment il s'organise, il m'a dit que des fois la tondeuse est en panne, il partait sans tondeuse.

Je donne les consigne a l'équipe [P] pour gérer le problème, en ce moment nos tondeuse sont en panne. Je regarde pour la semaine prochaine si je peu descendre a basse terre avec un souffleur, une perche que je vais demandé a Mr [G] si possible de me passer sa perche. Je fais un point avec [D] [A] pour qu'il donne les consignes a l'équipe parce que il est en poste le samedi quand ils iront au [Localité 6]. »

Mme [F] vous a répondu le 5 juin 2019 à 10h04, je cite « Bonjour [V],

J'ai bien reçu tes explications sur la gestion de cette problématique et le suivi qui a été mis en place.

Les éléments que tu avances sont clairement insuffisants au regard de l'historique du dossier.

Monsieur [I] est sorti des effectifs oeuvrants le 5 janvier dernier, au moment où le site a été confié à M. [P], une mise en place de son intervention aurait du être faite. Ce n'est pas à lui de t'expliquer comment il s'organise mais bien à toi de lui dire comment s'organiser sur un nouveau chantier.

Nous avons reçu le jeudi 23 mai une nouvelle réclamation des administrateurs du site [Localité 6], j'avais demandé que tu me fasse un retour sur la mise en oeuvre des engagements que nous avions pris, le respect de ces engagements ainsi que les moyens de suivi mis en place par rapport à ce qui avait été proposé. Comme je l'indique ci-dessus, les explications que tu m'apportes sont incomplètes.

Je rappel (...) l'historique de ce dysfonctionnement :

Mai 2016: rv sur site pour constater en présence des différents services universitaires des dysfonctionnements dans le respect du cahier des charges pour l'entretien des espaces verts. Des propositions ont été faites, notamment au niveau de notre intervention sur le toit végétalisé de la Bibliothèque. Nous avions proposé de mettre en place plusieurs actions préventives :

D'uniquement utiliser une tondeuse sur la surface principale,

Que les bordures seraient faites avec un débroussailleur mais en étant tourné vers la zone de coupe (intérieur du site),

Idem pour le souffleur afin de limiter au maximum les projections d'herbe sur la façade du bâtiment

Que lors des finitions, on passerait un coup de souffleur sur le haut et le bas des vitrages

Septembre 2016: Nouvelle alerte concernant notre intervention ; Décembre 2018: Nouvelle alerte concernant notre intervention ; 25 Février 2019: Nouvelle alerte concernant notre intervention / M. [I] n'était plus là.

28 Mai 2019 : Nouvelle alerte concernant notre intervention.

Face aux demandes formulées par l'Université et ton retour ci-dessous, je suis au regret de conclure qu'un réel suivi des engagements et actions correctives n'a manifestement pas été mis en place.

Si nous rencontrions des difficultés de mise en oeuvre de ces actions correctives, ces difficultés auraient du faire l'objet de remontées régulières et d'un véritable suivi terrain permettant de réajuster nos actions.

Ton retour soulève également la question des consignes que tu transmets à [D]-[A] concernant des remontées clients sur un site dont il a la charge du suivi qualité. Sur ce point, je vous ferai un retour global du dispositif de contrôle qualité puisque ce site ainsi que celui de [Localité 9] avaient fait l'objet de contrôles.

Cordialement, [N] [F]»

Lors de notre entretien du 30 juillet 2019 je vous ai invité à vous expliquer sur les faits reprochés, détaillés ci-dessus.

Vous avez répondu, je cite : « c'est [I] qui s'occupait de ce chantier. Quand [I] est parti, je n'ai pas pensé à transmettre les consignes à l'équipe [P], qui a repris ce chantier. »

Les explications que vous avez fournies sont largement insuffisantes :

- le départ de M. [I], absent depuis le 29 décembre 2018, ne peut ni excuser ni justifier la non-transmission des consignes à l'agent [P] et l'absence de mise en oeuvre d'actions correctives de votre part à réception des divers mails de réclamations du client,

- l'argument du nombre de chantiers que vous avez à gérer n'est pas recevable non plus. En effet, j'ai détaillé précédemment l'organisation mise en place en interne au sein du service exploitation et l'absence de remontées de votre part à la Direction sur les difficultés rencontrées.

J'ajoute également qu'il m'a été communiqué que vous avez été chargé par la responsable d'exploitation de 6 contrôles qualité par semaine sur une période de 2 mois, le 3ème mois étant consacré aux contrôles qualité relatifs au client SIG.

Vous deviez donc être en mesure de réaliser ces contrôles dans les délais impartis.

Eu égard à l'organisation existante au sein de la structure, à votre niveau de qualification (C2) et à votre ancienneté dans l'entreprise (16 années révolues), je ne peux que faire le constat de votre incapacité à mener à bien les missions qui vous sont confiées dans le cadre de vos fonctions de Chef de secteur entretien des espaces verts.

4- Dysfonctionnements relatifs à votre gestion du chantier «[Localité 11] VILLE DU [Localité 10] »

J'ai constaté l'absence de mise en place par vos soins d'une véritable procédure d'intervention débroussaillage en zone parking, notamment sur le chantier « [Localité 11] VILLE DU [Localité 10] ».

Ce constat fait suite aux multiples dégâts matériels signalés sur les véhicules garés sur les parkings sur lesquels nos équipes interviennent.

Il est avéré que ces dégâts sont consécutifs au débroussaillage sans cache de protection.

A ce propos, je déplore à votre égard une absence de réponse à la date du 20 juin 2019, aux mails de Mme [F], responsable d'exploitation, en date du 16 mai 2019 à 12h39 et du 17 juin à 17h54

Les faits relatifs à ces dysfonctionnements vous ont été exposés lors de l'entretien du 30 juillet 2019, et sont les suivants :

Le jeudi 2 mai 2019 à 14h01 vous avez informé votre responsable hiérarchique par voie de mail d'un incident sur le chantier [Localité 11], situé Ville du [Localité 10] ; je cite : «Bonjour,

Incident sur le chantier de la [Localité 11] situé au [Localité 10].

Mr [R] a cassé la vitre coté gauche d'une Peugeot 206 grise 36 avw 971 à 10h45 la voiture était stationné dans le parking, la dame a déposer un devis dans la boite aux lettres,

Mr [W] a cassé la vitre coté gauche d'une golf blanche 169 atk 971 à 9h30 la voiture roulait.

Cordialement . [V] [Z]».

En retour, votre responsable hiérarchique vous a fait part le jour même, jeudi 2 mai 2019 à 18h13, de ses attentes précises par voie de mail et vous a rappelé les options possibles ; je cite « Bonjour [V],

Ca fait beaucoup sur un chantier en une même journée !...

Pour la remontée d'incident et le déclenchement administratif du suivi, la procédure est toujours la même, nous attendrons les deux fiches d'incident de chantier pour statuer sur les suites à donner.

Au-delà de la prise en charge de ces deux incidents, je constate que ce sont principalement les interventions sur les parkings qui posent problème et génèrent le plus souvent de la casse. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises et j'ai bien entendu et compris que les caches que nous avons achetés ne vous conviennent pas d'un point de vue technique et vous semblent difficiles à mettre en oeuvre. Cependant au vu du nombre de casses occasionnés depuis le début de l'année, une véritable prise de conscience et plan d'action correctif doit être mis en place (à minima sur les interventions parking).

De ce fait, je vous propose deux options :

1- La mise en place du système dans lequel nous avons investis

Pour ce faire, je souhaiterai qu'un agent dans chaque équipe soit désigné pour effectuer la coupe des herbes en bordure de parkings. Cette personne sera en charge de ces zones et devra :

- Être équipé d'un kit anti-projection

- Être formé à l'utilisation du kit et aux méthodes d'intervention en zone parking essentiellement

- Justifier de l'utilisation de ce kit en cas de casse survenue malgré tout

2- Une proposition concernant la mise en place d'une procédure d'intervention qui vous semblerait plus opérationnelle que celle proposée

Pour ce faire, je te demande de me faire un retour complet détaillant ton action corrective et l'équipement préconisé. La méthode pédagogique utilisée jusqu'ici ne suffit pas et les pertes financières engendrées par ces casses ne peuvent plus être supportées par l'entreprise sans qu'une véritable action préventive et procédure d'intervention soit clairement instaurée.

Si la méthode pour laquelle j'ai opté il y a plus d'un an ne te semble pas efficace et opérationnelle, je suis ouverte pour l'entendre à condition qu'une autre solution soit proposée et sa mise en place sur le terrain scrupuleusement suivie.

Pour qu'on puisse mettre en place rapidement une procédure, ton retour est attendu sous un délai d'une semaine, soit pour vendredi 10 mai 2019 au plus tard.

D'avance je t'en remercie.

Cordialement [N] [F]. »

Vous avez répondu à Mme [F] par voie de mail le 10 mai et le 15 mai 2019

En premier lieu le 10 mai 2019 à 14h05, je cite « Bonjour,

J'ai pris note de toutes tes demandes, malgré les dires de Mr [H] par rapport a l'utilisation du kit anti projection qui précisait que la machine ne réponde pas a son utilisation actuelle.

Je pense avec ce système qu'on aura beaucoup de tète qui vont s'usé plus rapidement que d'habitude .

Les agents en charge travailler avec la protection n'a aucune visibilité de la réalisation de son travail par rapport a la tète de protection, plaque qui empêche de voir ce qu'il fait.

Je vais mettre en place l'utilisation des débroussailleuses équipés de leurs kit anti projections.

Selon la notice du constructeur je ferai un point avec les agents sur les méthodes d'utilisation du kit anti projection et avec le chef de groupe nous défieront les agents capable a utiliser le matériel.

Les solutions pour éviter trop de casse, enlever un maximum de projectiles sur la zone a faire l'intervention, mettre des barrière de protection sur la zone a faire, (bâche, filet, etc), mettre les plannings sur sur chaque résidences voir avec la sig, ou voir le système de traitement des parking en eau chaude, vapeur ou thermique.

Il est noté sur le manuel de la débroussailleuse, tenez les autres personnes a l'écart, en particulier les enfants, à cause du risque de blessures dues a des projections, aucune autre personne ne peut se trouver e une distante inférieure à 15 mètres. Respectez cette distance par rapport a un véhicule, fenêtre de bâtiment, etc..

Cordialement [V] [Z]. »

En second lieu le 15 mai 2019 à 13h44, je cite « Bonsoir, Je propose dans un premier temps :

faire enlever toute les projectiles visible sur l'espaces vers ou dans la zone d'intervention, Cela va impacté la rentabilité du chantier.

Mettre 2 agents avec ce dispositif, dans l'équipe [M] : [M] et [B] qui ferons que des bordures.

Equipe [P] : [P] et [W] qui ferons que des bordures.

Equipe [O] : Mr [U] qui feras toutes les bordures.

J'ai dis que nous allons accompagné les agents lors de l'utilisation de la mise en service du diapositive.

Prévoir une formation de sécurité pour tout les agents qui utilise la débroussailleuse.

Faire une note de service pour faire respecté la procédure de mise en place.

Cordialement [V] [Z] »

Mme [F] vous a alors expliqué par voie de mail le 16 mai 2019 à 12h39 que votre proposition restait une base à détailler et qu'elle demeurait en attente de votre part d'une véritable procédure d'intervention ; je cite « Bonjour [V],

Je te remercie pour ton retour concernant la mise en place d'une procédure claire pour l'utilisation d'un débroussailleur en zone parking.

Pour moi, c'est une première base que tu poses mais qui reste à enrichir pour qu'elle puisse devenir une véritable procédure d'intervention. Toute procédure nécessite d'être détaillée pour être comprise de tous, puis respectée. Le contexte, les étapes à respecter avant, pendant et après. C'est un minimum.

Comme je te l'ai dit dans mon précédent mail, j'attends de toi des réponses claires et argumentées. Que les sujets que tu traites et les retours formulés soient approfondis et travaillés (...)».

A cette occasion votre responsable hiérarchique vous a (une nouvelle fois) rappelé dans le détail quel était votre rôle de Cadre technique, et quelles étaient ses attentes (voir à ce sujet la copie complète des mails en date du 16 mai 2019 envoyés à 12h39 et à 19h20 en pièce jointe - PJ n 3).

Il s'agissait en l'occurrence :

- de fournir l'ensemble des éléments techniques prévisionnels nécessaires pour permettre le chiffrage, l'évaluation, l'analyse de la pertinence des choix à faire,

- de soumettre à la Direction tous les indicateurs indispensables à la prise de décision,

- de faire des propositions détaillées sur les modalités d'accompagnement des agents quant à l'utilisation du dispositif proposé,

- de faire des réponses claires et argumentées aux problématiques rencontrées.

Je précise que, concernant votre demande formulée par voie de mail le 15 mai 2019 à 13h44 de « prévoir une formation de sécurité pour tous les agents qui utilisent la débroussailleuse », Mme [F] vous a fait part de son inquiétude dans son mail le 16 mai à 12h39, je cite « là, j'avoue que je me pose sérieusement des questions et je m'inquiète de l'activité et le suivi terrain que tu supervises. Notre organisation actuelle terrain se compose d'une multitude d'éléments qui ne devraient pas mener à cette demande alarmante. Un encadrement renforcé (..), des fiches de postes détaillant le rôle et les responsabilités de chacun (..) et des grilles d'évaluation pour chaque agent et chaque Chef de Groupe (..). Si je comprends bien, malgré l'ensemble de ces éléments, tu estimes qu'une formation sécurité supplémentaire est nécessaire pour tous les agents de la structure ''''(...). »

A la date du 20 juin 2019, Mme [F] demeurait toujours dans l'attente de la transmission par vos soins d'un protocole d'intervention détaillé pour les bordures en zone parking suite à la succession de dégâts matériels sur des véhicules, qui porte un préjudice d'image et un préjudice financier réel à la structure qui vous emploie.

En outre, le mécontentement des victimes des nombreux dégâts matériels que nous avons subis conduit régulièrement ces dernières à se présenter spontanément à l'accueil de l'entreprise afin d'obtenir une réparation financière immédiate du préjudice subi.

Elles exposent ainsi le personnel (administratif notamment) présent dans les locaux à un risque réel d'agression verbale, voire physique.

Je déplore sincèrement le caractère approximatif de vos réponses à ces nombreux dysfonctionnements.

Je vous ai une nouvelle fois invité à vous expliquer sur les faits détaillés ci-dessus lors de l'entretien du 30 juillet 2019, et à préciser quels éléments bloquants vous empêchaient de répondre aux demandes précises de votre responsable hiérarchique dans un délai raisonnable.

Vous avez fourni la réponse suivante, je cite «j'ai répondu tout ce que j'avais à répondre à Mme [F]. Il y avait plusieurs demandes. Comme je signale (..) la débroussailleuse projette à plus de 15m. J'ai fait des recherches sur Internet. Ils disent qu'il ne faut pas se tenir à moins de 15 mètres ».

CONCLUSION

Je suis au regret de constater l'ampleur des défaillances identifiées et l'absence de résolution par vos soins des dysfonctionnements énumérés ci-dessus.

Ces agissements en votre qualité de Cadre technique C2, « Chef de secteur entretien des espaces verts » sont fautifs.

Ils illustrent notamment de votre part :

- une non transmission des consignes à vos équipes, notamment lors du briefing du matin,

- un non-respect des procédures internes,

- un manque de sérieux dans le suivi des sites réalisés en sous-traitance, et d'une manière générale un manque de suivi des chantiers qui vous sont confiés,

- une absence de mise en place et de coordination des actions correctives nécessaires à la résolution des problèmes rencontrés,

- un non-respect des engagements pris vis-à-vis des clients de TNN ENVIRONNEMENT, ce qui compromet la relation contractuelle qu'entretient l'entreprise avec ses clients [Localité 12] et [Localité 6] et VILLE DU [Localité 10], nuit à la réputation de celle-ci et l'expose à un risque financier majeur (perte du client).

Votre responsable hiérarchique et moi-même déplorons vos négligences récurrentes et le non-respect de vos obligations contractuelles dont les effets sont extrêmement et durablement néfastes pour l'entreprise tant sur le plan pécuniaire qu'en termes d'image et de réputation.

Je rappelle également :

- que vous avez été embauché depuis le 1er août 2003 en contrat à durée indéterminée au sein de la Société TNN Environnement à la classification CE1 (niveau agent de maitrise), puis transféré le 1er janvier 2011 au sein de la Société TNN ENVIRONNEMENT.

- que les exigences formulées par la responsable d'exploitation et par moi-même sont directement corrélées à votre qualification, vos prérogatives, vos missions, ainsi qu'à votre niveau de rémunération de Cadre technique de niveau C2, telles que contractuellement définies par avenant à contrat de travail en date du 1er mars 2011.

Je rappelle également que vous avez bénéficié depuis votre embauche des formations ci-dessous, afin de vous accompagner et vous permettre d'évoluer dans vos fonctions :

- Certiphyto conseiller (mars 2013),

- CACES NACELLE PEMP 3B (juin 2015),

- Management d'équipe (mars et avril 2017),

(...)

Nos différents échanges ont démontré que vous n'êtes malheureusement pas en capacité de fournir de justification recevable aux dysfonctionnements graves et récurrents constatés lors de l'exécution de vos missions professionnelles, et détaillés ci-dessus.

Ceci relève de négligences fautives de votre part entrainant un préjudice financier, un préjudice d'image et peut exposer l'entreprise à un risque pénal.

II apparait que vos manquements relèvent d'une insuffisance professionnelle avérée, sont de nature à rompre la relation de confiance instaurée avec votre responsable hiérarchique et moi-même, et causent un préjudice réel à la structure qui vous emploie.

L'ensemble des agissements et manquements fautifs exposés dans le présent courrier relatif à votre insuffisance professionnelle relève d'une exécution défaillante de vos missions professionnelles. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et de la perte de confiance qui en résulte, dont les effets sont préjudiciables à la relation contractuelle qui nous lie, au développement de l'entreprise et à la réputation de celle-ci, la poursuite de notre collaboration s'avère impossible ».

*S'agissant du client '[T]'

La SAS TNN Environnement verse aux débats les courriels adressés les 3 et 10 mai 2019 par Mme [N] [F] à M. [V] [Z] concernant la nécessaire régularisation du contrat de Mme [T].

Il en ressort que des prestations ont été réalisées pour cette cliente pendant plusieurs années sous la supervision de M. [V] [Z], sans chiffrage, sans contrat, sans planification, sans bons d'interventions et sans facturation au nom du client concerné par la prestation réalisée.

* S'agissant du client '[Localité 9]'

La SAS TNN Environnement verse aux débats les pièces suivantes :

- une lettre de réclamation adressée le 12 avril 2019 à l'agence [Localité 12] se plaignant de la qualité des prestations dispensées par la SAS TNN Environnement à la résidence [Localité 9] ;

- un courriel adressé le 20 mai 2019 par Mme [N] [F] à M. [V] [Z] concernant la plainte des locataires de la résidence [Localité 9] et les réponses apportées par M. [V] [Z] ;

- un courriel adressé le 14 juin 2019 par Mme [N] [F] à M. [V] [Z] le relançant concernant le contrôle du chantier de la résidence [Localité 9].

Il en ressort que M. [V] [Z] a failli à sa mission de contrôle du travail réalisé par la société sous-traitante pour ce client, et n'a pris aucune mesure quand la plainte des résidents lui a été transmise.

* Concernant le client '[Localité 11] Ville du [Localité 10]'

La SAS TNN Environnement verse aux débats les pièces suivantes :

- deux courriels adressés le 16 mai 2019 par Mme [N] [F] à M. [V] [Z] concernant les incidents relatifs à l'utilisation d'un débroussailleur en zone parking au [Localité 10], avec les réponses de ce dernier ;

- un courriel adressé le 17 juin 2019 par Mme [N] [F] à M. [V] [Z] lui rappelant qu'elle était toujours dans l'attente d'une réponse à sa demande formulée le 16 mai concernant la mise en place d'une procédure d'intervention en zone parking.

Il en ressort que M. [V] [Z] n'a pas été en mesure de prendre des mesures pour instaurer une procédure spéciale d'intervention près des parkings, malgré la demande de sa supérieure hiérarchique.

* * *

Il découle des développements qui précèdent que M. [V] [Z] a multiplié les insuffisances professionnelles sur une période de trois mois, courant avril, mai et juin 2019, alors que ses manquements étaient susceptibles d'engager la responsabilité de son employeur concernant deux chantiers : celui de la résidence [Localité 9] et celui de [Localité 11].

Contrairement à ce que soutient M. [V] [Z], la SAS TNN Environnement n'était pas obligée de lui adresser un avertissement avant d'engager sa procédure de licenciement ( Cass. Soc 10 juillet 2019 pourvoi 18-13893).

Par ailleurs, M. [V] [Z] ne peut valablement soutenir que ses insuffisances professionnelles seraient dues à la défaillance de son employeur à lui accorder le temps nécessaire pour se former et évoluer dans sa pratique professionnelle.

En effet, ainsi que l'a justement relevé le juge départiteur, le principal grief justifiant le licenciement de M. [V] [Z] porte sur l'absence de contrôle de ses équipes et de la bonne réalisation des chantiers. En application de son contrat de travail et des avenants y afférents, M. [V] [Z] avait pour principale mission de « veiller à la bonne application des cahiers des charges, comme à la discipline et à la qualité du travail effectué (...) et de faire bien entendu remonter toutes les informations nécessaires aux orientations de gestion de l'entreprise » ; ce qu'il a omis de faire. M. [V] [Z] ne peut sérieusement soutenir qu'il n'était pas à même de respecter ces deux directives, à savoir de contrôle des équipes et de remontée d'information auprès de sa hiérarchie, au motif qu'il n'a pu bénéficier de suffisamment de formations, ces directives n'étant nullement liées à des évolutions technologiques ou de pratiques managériales susceptibles d'évoluer avec le temps et devaient être maîtrisées par M. [V] [Z] dès sa prise de fonction.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de M. [V] [Z] était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

B / Sur les conséquences financières du licenciement

Le licenciement de M. [V] [Z] étant fondé sur une insuffisance professionnelle, il ne peut qu'être débouté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

M. [V] [Z] sollicite, par ailleurs, le paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement au motif que l'employeur lui a remis sa lettre de licenciement en main propre alors qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, il aurait dû la lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est cependant de jurisprudence constante que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, et que la remise en main propre contre décharge ne constitue pas une irrégularité de procédure (Cass. soc., 16 juin 2009, n 08-40.722).

La demande sera donc rejetée.

II / Sur la prime de fin d'année

M. [V] [Z] réclame la somme de 6310,98 euros au titre de 1a prime de fin d'année pour les années 2016, 2017 et 2018, évoquant avoir bénéficié d'une telle prime avant le transfert de son contrat de travail de la SAS TNN Industriel à la SAS TNN Environnement à compter du 1er janvier 2011. Il reproche ainsi à son employeur d'avoir unilatéralement supprimé un usage appliqué depuis de nombreuses années aux salariés de l'entreprise.

Force est cependant de constater que M. [V] [Z] ne rapporte pas la preuve de l'usage du paiement d'une prime de fin d'année au sein de la SAS TNN Environnement.

Certes, il démontre cet usage au sein de la SAS TNN Industriel, par la production de ses bulletins de paie de décembre 2007, décembre 2008 et décembre 2010.

Toutefois, l'avenant au contrat de travail du 30 décembre 2010 spécifiait que le transfert du salarié s'opérait « avec le maintien de ses droits et avantages acquis à l'exception de ceux relevant exclusivement d'accords spécifiques régionaux du secteur du nettoyage ou de la convention collective nationale des entreprises de propreté. ».

Or la prime de fin d'année dont bénéficiait M. [V] [Z] jusqu'en décembre 2010 était effectivement prévue par l'accord général des entreprises de propreté de la Guadeloupe en date du 19 juin 1997.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.

III / Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [V] [Z] aux dépens et à payer à la SAS TNN Environnement la somme de 500 euros pour ses frais irrépétibles en première instance.

M. [V] [Z] sera condamné aux dépens de l'appel et à payer à la SAS TNN Environnement la somme supplémentaire de 1000 euros pour ses frais irrépétibles en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS