CA Besançon, 20 sept. 2024, RG 23/00902
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Texte de la décision
ARRET N° 24/
Révocation OC et renvoi ME
CE/XD
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 20 Septembre 2024
N° de rôle : N° RG 23/00902 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EURS
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
en date du 10 mai 2023
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [H] [V], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-3432 du 14/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)
représentée par Me Nicolas MOREL, avocat au barreau de JURA
INTIMEE
S.A.R.L. TURNWOOD, demeurant [Adresse 2]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de des article 907 et 805 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 20 septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller
Madame Florence DOMENEGO, conseiller
qui en ont délibéré,
M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe
Vu la déclaration d'appel transmise le 8 juin 2023 par Mme [H] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 10 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier dans le cadre du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée Turnwood,
Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée à l'intimée le 23 août 2023, à personne morale,
Vu les conclusions d'appelant transmises le 8 septembre 2023,
Vu le jugement rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Turnwood,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 août 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019,
L'affaire ayant été appelée à l'audience du 20 septembre 2024 à 9h30, et mise en délibéré le jour même.
SUR CE, LA COUR
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Turnwood par jugement rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, dont l'appelant n'a appris l'existence que tardivement, constitue une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner d'office cette révocation en application de l'article 803 susvisé et d'ordonner la réouverture des débats.
L'appelant est invité à appeler dans la cause les organes de la procédure collective et le cas échéant l'AGS par assignation en intervention forcée.
Dès lors, l'affaire est renvoyée à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant avant dire droit par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 22 août 2024 et la réouverture des débats ;
Invite l'appelant à appeler dans la cause les organes de la procédure collective et le cas échéant l'AGS par assignation en intervention forcée ;
Renvoie l'affaire à la mise en état';
Réserve les demandes et les dépens.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt septembre deux mille vingt-quatre, signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et M. Xavier DEVAUX, directeur de greffe.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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