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CA Colmar, 24 sept. 2024, RG 24/01824


Vérifier : CA Colmar, 24 sept. 2024, RG 24/01824 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2024
Numéro
24/01824
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
66f3a8eb5c2cfc5a084ac87f

Texte de la décision

1,333 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

RG N° : N° RG 24/01824 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJS5

Minute n° 24/788

APPELANTE

[E] [T]

Représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S. ADLER PELZER FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

D E LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 03 Mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 11 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR,

Vu l'article 902 alinéa 3 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 24 Septembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

à l'avocat

et aux parties par LS

le 24 Septembre 2024

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