CA Colmar, 24 sept. 2024, RG 24/01913
Vérifier : CA Colmar, 24 sept. 2024, RG 24/01913 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/01913 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJXG
Minute n° 24/783
APPELANTE
S.A.R.L. MTS Représentée par son représentant légal es qualité audit siège.
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
M. [C] [K]
Représenté par Me Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 14 Mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 24 Septembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 24 Septembre 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.