CA Montpellier, 24 sept. 2024, RG 24/01483

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARR'T DU 24 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01483 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFO3

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 13 FEVRIER 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/1911

DEMANDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [T] [V]

né le 1er Octobre 1954 à [Localité 10] (34)

de nationalité Française

[Adresse 1] [Adresse 8] »

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. LES PETITS PARADIS DE [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURESSE A LA REQUETE :

S.A.R.L. EDES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTS :

Monsieur [J] [K] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société EDES

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [E] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EDES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 462 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 13 février 2024 entre la S.A.R.L EDES, Maîtres [J] [K] et [E] [L] ès qualités respectivement d'administrateur judiciaires et de mandataire judiciaire de la S.A.R.L EDES d'une part, et la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et M. [T] [V] d'autre part (RG n° 22/01911),

Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et de M. [T] [V] du 14 mars 2024,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et de M. [T] [V] du 17 juin 2024,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.A.R.L EDES et de Maîtres [J] [K] et [E] [L], ès qualités respectivement d'administrateur judiciaires et de mandataire judiciaire de la S.A.R.L EDES du 20 juin 2024.

Il convient de constater que la S.A.R.L Les Petits Paradis de [Localité 11] et M. [T] [V] se désistent de leur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS