CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/01544
Vérifier : CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/01544 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 22/01544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCQP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2022
Date de saisine : 28 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2021F00199 rendue par le Tribunal de Commerce de RENNES le 14 Décembre 2021
Appelante :
S.A.S. SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MENAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267899
Intimée :
S.A.S. GALLINE FRAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 887 080 166, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220029
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu la première demande de report de clôture formulée le 28 mai 2024, à laquelle il a été fait droit eu égard aux pourparlers en cours entre les parties,
Vu la deuxième de demande de report de clôture formulée le 10 septembre 2024, en considération d'un nouveau courrier évoquant sans plus de précision l'existence de pourparlers toujours en cours, à laquelle il a été fait droit, un court renvoi a été ordonné,
Vu la troisième demande de report de clôture formulée à la présente audience au motif, sans plus de précision, que les pourparlers entre les parties sont en cours,
Vu le défaut de diligence des parties, aucune écriture au fond n'ayant été échangée depuis le 27 mai 2024,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le rétablissement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 24 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.