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CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/10233


Vérifier : CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/10233 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2024
Numéro
23/10233
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 1
Type
Ordonnance
Id
66f3a90f5c2cfc5a084acad7

Texte de la décision

1,847 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/10233 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYG2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2023

Date de saisine : 20 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 2022F01110 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 09 Mai 2023

Appelante :

S.A.R.L. A2B TRADING, représentée par Me Lewis NSALOU NKOUA, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.R.L. EOL COMMERCE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 septembre 2023,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 26 septembre 2023,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 08 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 05 septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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