CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/02216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 24/02216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI225
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024
Date de saisine : 02 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 19/06714 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Novembre 2023
Appelants :
Monsieur [L] [Y], représenté par Me Valérie ASSOULINE HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1128
Madame [K] [Z] épouse [Y], représentée par Me Valérie ASSOULINE HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1128
Intimé :
Monsieur [F] [H], représenté par Me Alain TREMOLIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0036
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI , adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelant.
Paris, le 19 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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