CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06528

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/06528 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG2O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024

Date de saisine : 11 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 21/10989 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 05 Février 2024

Appelant :

Monsieur [C] [O] agent commercial immatriculé au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro 825 384 621 et domicilié [Adresse 1], représenté par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 - N° du dossier 21002489

Intimé :

Monsieur [K] [E] ÉPOUSE [D]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu l'appel déclaré le 2 avril 2024 par M. [O] contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 5 février 2024 dans le litige l'opposant à Mme [E] ;

Vu le message aux termes duquel Me [X] [W] précise que l'appelant se désiste de son appel ;

L'intimée n'a pas constitué avocat ;

SUR CE,

Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que l'intimée n'a pas constitué avocat, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

Il convient de dire que l'appelant conservera la charge des frais engagés par lui dans l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS