CA Paris, 24 sept. 2024, RG 24/07572
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/07572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ2J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024
Date de saisine : 29 Avril 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° P202202480 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Février 2024
Appelante :
S.C.I. SCI STRAVINSKY Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240258
Intimés :
Monsieur [V] [R] Domicilié au Cabinet MASSON IMMOBILIER [Adresse 1]
S.A.S. LOULOU DE PARIS Prise en la personne de son président M. [K] [P]
S.E.L.A.R.L. BDR prise en la personne de Maître [X] [W] en qualité de liquidateur de la société LOULOU DE PARIS désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris., représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 905 du Code de procédure civile)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le Mardi 22 Octobre 2024 à 14 H 00
salle TRONCHET, escalier Z, 2ème étage
PARIS, le 24 septembre 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),
A. En format papier
B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
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