CA Paris, 24 sept. 2024, RG 24/12765
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 24/12765 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYDZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 22/03685 rendue par le Juge aux affaires familiales d'[Localité 2]-[Localité 1] le 13 Février 2024
Appelante :
Madame [I] [R] [H], représentée par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005410 du 24/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimé :
Monsieur [K] [X], non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2024/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, Conseiller,
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions reçues par RPVA le 18.09.2024 ;
Attendu que le désistement est parfait, l'intimé n'ayant pas constitué avocat ni formé appel incident ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante, sous le bénéfice, le cas échéant, de l'aide juridictionnelle.
Paris, le 24.09.2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie à l'avocat
Copie à l'intimé
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