CA Paris, 24 sept. 2024, RG 24/04365

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04365 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKA6Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2024, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

[N] [P] [E] [B] (Mineure)

né le 24 Avril 2013 à [Localité 1], de nationalité Camerounaise

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu

Ayant pour administrateur ad hoc en première instance M. [R] de l'assocation Assistance Familles 93, régulièrement convoqué le 23 septembre 2024 à 16h12 ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 septembre 2024 à 14h48, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [N] [P] [E] [B] (Mineure), en zone d'attente de l'aéroport de [2], ordonnant la remise immédiate de l'enfant à Monsieur [S] [B] [T] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressée l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2024, à 23h33, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente";

En l'absence de moyen, tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe ;

La mineure [N] [P] [E] [B] s'étant présentée à l'aéroport [2] le 17 septembre 2024 avec un passeport camerounais valide et un document de circulation pour mineur délivré par la préfecture du Pas de Calais. Or, selon la procédure, après attache avec ladite préfecture, il ressortait que ce document avait été obtenu indument.

Lors de son audition la mineure expliquait venir rejoindre son père qui réside en Belgique. Qu'en statuant ainsi le juge de première instance s'arroge des compétences qui ne relèvent pas de ses attributions.

Qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS