CA Reims, 23 sept. 2024, RG 24/00929

ARRET N°

du 23 septembre 2024

N° RG 24/00929 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQCX

S.A.R.L. DIRECT AUTO FRANCE

c/

S.A.S.U. OHR HAARI

S.A.S. A26 DIGITAL

S.C.P. [M]

S.E.L.A.R.L. AJC

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

Formule exécutoire le :

à :

la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-

LEAU

la AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES

la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

La société Direct Auto France, société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 Euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le n° 812 492 668, dont le siège social est [Adresse 5], prise

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laetitia JOURNE-LEAU de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMEES :

La société OHR HAARI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 260,00 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° 841 324 106, dont le siège social est [Adresse 6] ; [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-Baptiste DENIS de l'AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

La société A26 DIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 260,00 euros, immatriculée au registre de commerce et des scoiétés de CRETEIL sous le n° 920 004 108, dont le siège social est [Adresse 6] ; [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-Baptiste DENIS de l'AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

La S.C.P. [M] prise en la personne de Maître [T] [M], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL DIRECT AUTO FRANCE, dont le siège est sis [Adresse 1] ; désigné à cette fin aux termes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 23 mai 2024

Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

La S.E.L.A.R.L. AJC prise en la personne de Maître [K] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL DIRECT AUTO FRANCE, dont le siège est sis [Adresse 3] ; désigné à cette fin aux termes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 23 mai 2024

Représentée par Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

PARTIE INTERVENANTE :

Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur Alain ZAKRAJSEK, avocat général près la cour d'appel de REIMSMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 09 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2024

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La SARL Direct Auto France a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.

Aux termes de conclusions notifiées le 17 juillet 2024, elle demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance à l'encontre des intimés et de juger ce désistement parfait.

Le 8 août 2024, la SCP [M] prise en la personne de Me [T] [M] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Direct Auto France et la SELARL AJC prise en la personne de Me [K] [R] ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Direct Auto France ont notifié des conclusions afin que la cour constate le désistement d'instance et d'action de la SARL Direct Auto, ainsi que leur acceptation et qu'il soit statué ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

La SASU Ohr Haari et la SAS A26 Digital n'ont pas conclu.

MOTIFS

Si les conclusions de la SARL Direct Auto France porte en titre la mention " désistement d'instance et d'action " et évoque également un désistement d'instance et d'action dans les motifs, le dispositif desdites conclusions ne vise qu'un désistement d'instance, de sorte qu'il ne sera statué que sur cette demande, par application de l'article 954 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aucun des intimés n'a présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement est donc parfait et entraîne l'extinction de la présente instance, ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La SARL Direct Auto France supportera donc la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,