CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 22/06107

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 22/06107 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGKW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 octobre 2022

Date de la saisine : 19 octobre 2022

Date de la décision attaquée : 12 septembre 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

S.C.E.A. BACQUER PRODUCTION, société immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 390 244 275, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMEE

S.A.S. ID ROBOTIK, société immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 820 959 732, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0000PTW

Représentée par Me Guillaume ALLIX, avocat au barreau de VALENCE

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OCME N°149

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Romans en date du 16 Juillet 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ID Robotik ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance .

FIXE au 30 décembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 24 septembre 2024