CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 23/06513
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 23/06513 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UINM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023
Date de la saisine : 17 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTS
[J] [C] [W]
Représenté par Me Camille BOCHER, avocat au barreau de QUIMPER
[E] [F] épouse [W]
Représentée par Me Camille BOCHER, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMES
[O] [R]
non représenté
S.A.R.L. GROUPE IMMOBILIER SIAM Exerçant à l'enseigne LUXIOR IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Emmanuel CUIEC de la SCP Emmanuel CUIEC, avocat au barreau de Brest
S.N.C. [Localité 1] AVENIR IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES
Assistée de Me Emmanuel CUIEC, avocat au barreau de Brest
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 135
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que Monsieur [J] [W] et Madame [E] [F] épouse [W] n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à Monsieur [O] [R] conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 19 mars 2024.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [W] et Madame [E] [F] épouse [W].
Rennes, le 24 Septembre 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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