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CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 23/06513


Vérifier : CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 23/06513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2024
Numéro
23/06513
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
66f3a9265c2cfc5a084acc54

Texte de la décision

2,343 caractères

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 23/06513 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UINM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2023

Date de la saisine : 17 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTS

[J] [C] [W]

Représenté par Me Camille BOCHER, avocat au barreau de QUIMPER

[E] [F] épouse [W]

Représentée par Me Camille BOCHER, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMES

[O] [R]

non représenté

S.A.R.L. GROUPE IMMOBILIER SIAM Exerçant à l'enseigne LUXIOR IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Emmanuel CUIEC de la SCP Emmanuel CUIEC, avocat au barreau de Brest

S.N.C. [Localité 1] AVENIR IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Emmanuel CUIEC, avocat au barreau de Brest


ORDONNANCE DE CADUCITÉ

OCME 135

Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier

Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites,

Considérant que Monsieur [J] [W] et Madame [E] [F] épouse [W] n'ont pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à Monsieur [O] [R] conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 19 mars 2024.

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [W] et Madame [E] [F] épouse [W].

Rennes, le 24 Septembre 2024.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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