CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 24/03161

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 24/03161 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2LL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2024

Date de la saisine : 29 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 21 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS

[N] [H] épouse [I]

Représentée par Me Arnaud LE JOLLEC, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Pascal LANDAIS, avocat au barreau de LAVAL

[U] [I]

Représenté par Me Arnaud LE JOLLEC, avocat au barreau de RENNES

Assisté de Me Pascal LANDAIS, avocat au barreau de LAVAL

INTIMES

[L] [P] épouse [X]

Représentée par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES

[E] [X]

Représenté par Me Marie DESSEIN de la SELARL MADIN'REZ, avocat au barreau de NANTES

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OCME 139

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord Madame [N] [H] épouse [I] et Monsieur [U] [I] se sont désistés de leur recours le 29 Août 2024,

Que Madame [L] [P] épouse [X] et Monsieur [E] [X] acceptent ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Madame [N] [H] épouse [I] et Monsieur [U] [I] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 24 Septembre 2024

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,