CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 24/03497

1ère Chambre

ORDONNANCE N°141

N° RG 24/03497

N° Portalis DBVL-V-B7I-U34G

Mme [I] [S]

Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 5]

C/

Mme [T] [K] veuve [V]

Etablissement Public [Localité 6] METROPOLE OCEANE

Déclare l'acte de saisine caduc

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Le vingt quatre septembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE

Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 5]

Syndic : Mme [I] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST

APPELANT

ET

Madame [T] [K] veuve [V]

née le 02 Avril 1943 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Mélanie CAHOURS, avocat au barreau de BREST

Etablissement Public [Localité 6] METROPOLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST

INTIMÉS

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 12 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 4] à BREST a interjeté appel d'une ordonnance de mise en état du tribunal judiciaire de Brest du 30 janvier 2024.

Un avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel a été transmis le 19 juillet 2024.

Les intimés ont saisi la présidente de la 1ère chambre d'une demande de caducité de la déclaration d'appel faute pour les appelants d'avoir signifié leur déclaration d'appel dans le délai de dix jours à compter de l'avis de fixation à bref délai pour procéder à la signification de la déclaration d'appel en application de l'article 905-1 aliné 1 du code de procédure civile.

SUR CE

L'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président d e la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevé d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président'.

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] disposait d'un délai de dix jours à compter du 18 juin 2024, soit jusqu'au 28 juin 2024, pour signifier sa déclaration d'appel.

Celui-ci n'ayant pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 juin 2024.

Les dépens seront laissés à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6].

PAR CES MOTIFS