CA Rennes, 24 sept. 2024, RG 24/03813

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/03813 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5UV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 juin 2024

Date de la saisine : 28 juin 2024

Date de la décision attaquée : 18 avril 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S. L'ESSENTIEL DE L'AMENAGEMENT

Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0005TH6

INTIMEE

S.A. EXPONANTES

Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 14.04839

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OCME N° 151

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R.622-20 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan en date du 11 septembre 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société L'Essentiel de l'Aménagement ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance .

FIXE au 30 décembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 24 septembre 2024.