CA Versailles, 20 sept. 2024, RG 22/03062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
Prud'Hommes
Minute n°
N° RG 22/03062 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOSK
AFFAIRE : S.A.R.L. CCW C/ [J]
ORDONNANCE DESISTEMENT D'INCIDENT ET D'APPEL
Le 20 septembre 2024, Monsieur Laurent BABY, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été examinée en notre audience publique, le vingt septembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Dorothée MARCINEK, greffière,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. CCW
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029
APPELANTE
C/
Monsieur [S] [J]
né le 30 avril 1967 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sandra RENDA, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018
INTIME
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées aux avocats le ---------------
Vu l'appel relevé par la société CCW de la décision rendue le 19 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à M. [S] [J],
Vu l'audience d'incident du 20 septembre 2024 lors de laquelle le conseiller rapporteur a constaté l'absence des parties et de leur conseils,
Vu les conclusions de la société CCW adressées par voie électronique le 12 septembre 2024 par lesquelles l'appelante se désiste de sa procédure d'incident et de son appel principal et demande constater l'accord des parties pour règlement par la société CCW à M. [J] d'une somme de 550 euros au titre des frais irrépétibles exposés au titre de l'appel,
Vu les conclusions de M. [J] adressées par voie électronique le 16 septembre 2024 par lesquelles le salarié acquiesce au désistement d'incident et d'appel de la société CCW et confirme l'accord des parties pour règlement par la société CCW à M. [J] d'une somme de 550 euros au titre des frais irrépétibles exposés au titre de l'appel,
Il convient, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de constater l'accord des parties sur le règlement des frais irrépetibles exposés à hauteur de cour, d'y donner force exécutoire, de donner acte à la société CCW de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à la société CCW de son désistement d'incident et d'appel,
DONNONS ACTE à M. [J] de l'acquiescement au désistement de la société CCW,
CONFIRMONS l'accord des parties pour règlement par la société CCW à M. [J] d'une somme de 550 euros au titre des frais irrépétibles exposés au titre de l'appel et DONNONS force exécutoire à cet accord,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, chacune des parties, par accord entre elles, conseve à sa charge ses propres dépens.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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