TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 24/04189
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/04189 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEQW
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic, la société “AZUR SYNDIC”, SASU, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0319
C/
S.A.S. COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA
Représentant : Maître Philippe D’HAUTHUILLE de la SELARL d’HAUTHUILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1134
AVIS DE REDISTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE AUTRE CHAMBRE
Conformément à l’ordonnance de roulement organisant la répartition du contentieux entre les chambres, je vous informe que l’affaire citée en référence ne ressort pas de la compétence de la chambre saisie en premier lieu.
La 7ème chambre civile devient compétente pour en connaître
Les bulletins de procédure vous seront désormais adressés par cette chambre.
Fait à Bobigny, le 24 Septembre 2024,
Le Greffier,
Zahra AIT
Transmis à : Maître Philippe D’HAUTHUILLE de la SELARL d’HAUTHUILLE & ASSOCIES, Me Olivier PLACIER
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