TJ Bordeaux, 18 janv. 2024, RG 22/01311
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/01311 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCTJ
Minute n°24/00084
DESISTEMENT (OAC)
Du : 18 janvier 2024
CC délivrées le:
à
CGSS DE LA MARTINIQUE
M. [C] [Y]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 18 janvier 2024
Demanderesse :
CGSS DE LA MARTINIQUE
Place d’Armes
97232 LE LAMENTIN
dispensée de comparaitre
Défendeur :
Monsieur [C] [Y]
895 Impâsse des Près
33121 CARCANS
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 03/10/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur salarié
Greffier:
Monsieur Antoine GAUDIN, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de sa demande en validation de la contrainte, la dette étant soldée.
L'opposant n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et le greffier.
Le greffier, La présidente
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