TJ Bordeaux, 5 févr. 2024, RG 23/01513
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 23/01513 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJH5
Minute n° 24/00208
DESSAISISSEMENT
Du : 05 février 2024
cc délivrées le
à :
URSSAF AQUITAINE
M. [M] [W]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(article 394 du code de procédure civile)
Demanderesse :
URSSAF AQUITAINE
3 Rue Théodore Blanc
Quartier du Lac
33520 BRUGES
Défendeur :
Monsieur [M] [W]
30 rue Churchill Roosevelt
33350 STE TERRE
Acte de saisine de la juridiction : 21/09/2023
Objet du recours : Opposition à la contrainte du 18 août 2023.
Juge de la mise en état :
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assisté(e) de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
MOTIFS
Vu le recours formé le 21 septembre 2023 par Monsieur [M] [W] devant le tribunal de céans, aux fins de former opposition à la contrainte émise le 18/08/2023 par le directeur de l’URSSAF AQUITAINE ;
Attendu que l’URSSAF AQUITAINE nous a informés de sa volonté de se désister de sa demande en validation de la contrainte, et prendre les frais de signification à sa charge ;
Attendu que l’instance est ainsi devenue sans objet ; qu’il y a lieu de constater le désistement et le dessaisissement du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Constatons le désistement de l’URSSAF AQUITAINE de l’instance en validation de la contrainte et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur conserve la charge des frais de signification de la contrainte et des dépens.
A BORDEAUX, le 05 février 2024
La greffière Le Juge de la mise en état
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