TJ Bordeaux, 24 sept. 2024, RG 23/06870

RG n° N° RG 23/06870 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBVF
Minute n°

DU : 24 Septembre 2024

AFFAIRE :

[J] [M]

C/

Mutuelle MSA DE LA GIRONDE, Société CLINIQUE [Localité 11] [10], [J] [R]

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL GALY & ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

MSA DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

SASU CLINIQUE [Localité 11] [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]

défaillante

Monsieur [J] [R]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]

défaillant

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, les défendeurs n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond

EN CONSEQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à Bordeaux, le 24 Septembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT