TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 23/09610

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/09610 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUU4

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Mme [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La S.C.P. LUCET Jean-Philippe, prise en la personne de son repésentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Amélie DELMAIRE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Manon BARNEL avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : sans débat.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Juillet 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 23 Septembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par acte d’huissier du 10 août 2021, Mme [M] a fait assigner la société Lucet devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité civile professionnelle relativement à l’appel d’un jugement jugement du conseil des Prud’hommes de Lille du 6 juillet 2017.

Le juge de la mise en état a ordonné une médiation le 26 novembre 2021.
Les parties se sont rapprochées et ont présenté des conclusions d’homologation de leur accord.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, Mme [M] demande au tribunal de :

- Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre la SCP Lucet et Mme [M], les 27 mai et 20 juin 2024 ;
En conséquence,
- Fixer l'indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive insusceptible d'étre réévaluée ou modifiée, arrêtée par les parties à la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) et constater qu'elle lui a été versée dans les dix jours qui ont suivi la signature du protocole d'accord transactionnel par les assurances et la SCP Lucet ;
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
- Dire n'y avoir lieu au versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées, par voie électronique le 26 juin 2024, la société Lucet demande au tribunal de :

- Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre la SCP Lucet et Mme [M] ;
En conséquence,
- Fixer l'indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive insusceptible d'étre réévaluée ou modifiée, arrêtée par les parties à la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) et dire qu'elle sera versée par la SCP Lucet à Mme [M] par l’intermédiaire de son assureur ;
- Dire que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés ;
- Dire qu’il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 1565 du code de procédure civile :

“ L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.”

Rien ne s’oppose à ce qu’il soit conféré force exécutoire à l’accord trouvé par les parties pour mettre fin à leur litige, des concessions réciproques ayant été consenties.

La trasaction met fin à l’instance.

L’accord porte également sur le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS