TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01163

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01163 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNMB
AFFAIRE : Société UNI-COMMERCES C/ S.A.R.L. DS CAFE [Localité 4], Société DS CAFE HOLDING

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Anne BIZOT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société UNI-COMMERCES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SASU CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDERESSES

S.A.R.L. DS CAFE [Localité 4],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Société DS CAFE HOLDING,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 05 Août 2024

Notification le
à :
Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 ( grosse + copie)
La société Uni-Commerces SASU a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 7 juin 2024 la société DS Café Lyon SARL et la société DS Café Holding SAS pour les voir solidairement condamner à lui payer les sommes arrêtées au 24 mai 2024, de 215 107,44 euros au titre des loyers et des charges impayés, de 21 510,74 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et irrévocable de 10%, outre la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle a donné à bail des locaux commerciaux en état futur d’achèvement situés à [Adresse 5], Centre commercial “[Localité 4] [3]”, à la société DS Café Holding avec faculté de substitution intervenue au bénéfice de la société DS Café [Localité 4], pour une activité de restaurant et salon de thé, exploitée sous l’enseigne “DS Café [Localité 4]”, pour un loyer annuel de base de 225 420 euros HT et HC et un loyer additionnel correspondant à la différence positive entre un pourcentage de 7% du chiffre annuel HT réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel HT, le loyer étant payable par trimestre d’avance.

Les mises en demeure de payer le loyer sont restées sans effet. La société DS Café Holding s’est engagée à rester garante et solidaire de DS Café [Localité 4] pendant toute la durée du bail. Le bail prévoit une clause pénale de 10%.

Régulièrement citées à personne habilitée, les sociétés DS Café [Localité 4] et DS Café Holding ne comparaissent pas.

SUR CE :

La société Uni-Commerces produit le bail conclu le 27 décembre 2018, son avenant du 4 décembre 2020, la mise en demeure adressée le 12 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la socité DS Café [Localité 4] de payer la somme de 245 107,44 euros, qui en suit de nombreuses autres depuis le mois de janvier 2022, les factures, le relevé de compte du locataire arrêté au 24 mai 2024.

Il convient au vu de ces pièces de faire droit à la demande et de condamner les sociétés DS Café [Localité 4] et DS Café Holding solidairement à payer à la société Uni-Commerces la somme provisionnelle arrêtée au 24 mai 2024 de 215 107,44 euros.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale contractuelle est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a le pouvoir de moduler son application en fonction des circonstances de l’espèce, ce qui rend sérieusement contestable la demande formée à ce titre devant le juge des référés.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :