TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01291
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01291 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQXA
AFFAIRE : [G] [H] C/ S.A.S. PREMIUM SELECTION AUTOMOBILE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des plaidoiries
Madame Catherine COMBY, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [H]
née le 11 Février 2005 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. PREMIUM SELECTION AUTOMOBILE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 19 Août 2024
Délibéré au 23 septembre 2024
Notification le
à :
Maître Thierry BRAILLARD - 124, exp
service des expertises, régie, expert ( exp x 3 )
ELEMENTS DU LITIGE :
[G] [H] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 1er juillet 2024 la société Premium Sélection Automobile SAS pour voir ordonner l’expertise du véhicule Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 4], qu’elle a acquis le 18 mars 2023 de la défenderesse suite à une annonce déposée sur le site internet du Bon Coin, au prix de 9000 euros.
Elle a constaté dès le premier jour l’existence d’une jante particulièrement abîmée, puis dès le mois de juillet 2023 des problèmes de fonctionnement de la boîte de vitesse qui se mettait en position neutre de manière aléatoire. Le garage FJA Motors Macon a établi le 11 juillet 2023 un devis pour le remplacement du robot et de l’embrayage pour un montant de 4092,62 euros. La société Premium Sélection Automobile n’a décelé aucun défaut et a uniquement procédé à une réinitialisation de la commande de la boîte de vitesse. Le défaut persistant, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été adressée le 11 octobre 2023 au vendeur, sans réponse. Une expertise amiable a été diligentée, qui a conclu qu’une défaillance interne du robot de changement de vitesses entraînait son dysfonctionnement, et ajouté que le module de commande du toit ouvrant comportait un défaut lié à une défaillance interne. Il a également relevé un dommage sur la jante arrière gauche, et a précisé que l’ensemble de ces dommages étaient antérieurs à l’acquisition du véhicule par madame [H]. Il a conclu que la responsabilité du vendeur était engagée, qui a effectué une proposition de prise en charge comportant un solde de 1790 euros à supporter par madame [H]. L’expert a précisé que le remplacement des éléments défaillants s’élevait à la somme de 5020,46 euros. Madame [H] envisage d’agir judiciairement pour faire reconnaître la garantie des vices cachés par le vendeur.
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Premium Selection Automobile ne comparaît pas.
SUR CE :
Il convient de faire droit à la demande d’expertise au vu des pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable établi le 28 mars 2024 par monsieur [X] [Y], pour le Groupe Lang expert désigné par la société CIC Assurances assureur de protection juridique de madame [H] qui a relevé un dysfonctionnement de la boîte de vitesses résultant d’une défaillance interne du robot de changement des vitesses, ainsi que du module de commande du toit ouvrant lié à une défaillance interne, et a conclu que la responsabilité du vendeur Premium Sélection Automobile est engagée pour l’ensemble des réparations à effectuer.
Madame [H], demanderesse à l’expertise ordonnée en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, qui y a seule intérêt, doit donc en supporter l’avance des frais ainsi que les dépens, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [P] [O],
demeurant [Adresse 3],
expert près la cour d’appel de Lyon,
avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :
- se rendre au lieu de stationnement du véhicule Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 4], qui se trouve à [Adresse 2] ;
- rechercher l’existence et l’origine et les causes des désordres dénoncés ;
- dire s’ils sont antérieurs à la vente du véhicule à madame [H], s’ils étaient apparents lors de celle-ci pour un non professionnel, s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ;
- donner tous éléments d’ordre technique et de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;
- indiquer les travaux à entreprendre les causes des désordres et en préciser les coût ;
- prescrire tous travaux que l’urgence commanderait ;
- donner son avis sur les préjudices subis par madame [H] ;
- donner son avis sur la nécessité de réaliser les travaux eu égard à la valeur du véhicule.
Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la somme que la demanderesse doit consigner au greffe de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 30/11/2024, faute de quoi la présente désignation sera caduque.
Disons que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un dépot de son rapport définitif avant le 15 septembre 2025, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.
Condamnons [G] [H] aux dépens.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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