TJ Lyon, 18 sept. 2024, RG 20/00595
Vérifier : TJ Lyon, 18 sept. 2024, RG 20/00595 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/00595 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXQI
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
- [I] [C]
-Me Jennifer LEBRUN
- CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 18 septembre 2024
Jugement du 18 septembre 2024
partie demanderesse
Monsieur [I] [C]
Demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Jennifer LEBRUN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 4]
Représentée par Madame [H] [B], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [I] [C] par l’intermédiaire de son conseil à l’audience du jour.
Attendu qu’à l’audience du jour la CPAM du Rhône ne s’est pas opposée à ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Prend acte du désistement d’instance de Monsieur [I] [C] ;
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [I] [C] ;
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 18/09/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.