TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01120
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01120 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNJQ
AFFAIRE : [N] [L] C/ Société FMC BYMYCAR [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Anne BIZOT
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [L],
Né le 14 Janvier 2001 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. FMC BYMYCAR [Localité 5],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 05 Août 2024
Notification le
à :
Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES - 1965 (grosse + copie)
Copie à :
Service suivi des expertises
Expert
Régie TJ
[N] [L] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 12 juin 2024 la société FMC Bymycar [Localité 5] SA pour voir ordonner l’expertise du véhicule de marque Volkswagen modèle Polo GTI immatriculé [Immatriculation 4] en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile qu’elle lui a vendu le 23 août 2023 au prix de 14 085,16 euros, qui dès le 28 août 2023 présentait des difficultés de grosse perte de puissance lors de l’accélération et des broutements, et qui fait un bruit à l’arrière. Des devis de remise en état ont été établis et pris en charge par la société venderesse. Le 15 janvier 2024, le véhicule est tombé en panne et il a été constaté une perte d’huile, des à coups de la boîte de vitesse et l’allumage du voyant moteur sur le tableau de bord. Un devis de remise en état état établi d’un montant de 1 736,87 euros. L’assureur de protection juridique de monsieur [L] a diligenté un expert automobile, qui le 14 mars 2024 a organisé une réunion amiable et contradictoire, à laquelle ne s’est pas présentée la société Bymycar. L’expert a conclu à l’existence de défaut de fabrication et à l’engagement de responsabilité du vendeur. Mise en demeure le 19 avril 2024 de résoudre la vente, la société Bymycar n’a pas répondu. Le véhicule est immobilisé au domicile de monsieur [L].
Régulièrement citée à personne habilitée, la société Bymycar [Localité 5] ne comparaît pas.
SUR CE :
Il convient au vu des éléments produits, et notamment de l’expertise amiable réalisée par monsieur [V] [W] pour le Groupe Lang, expert désigné par la société ACM assureur de monsieur [L], d’ordonner l’expertise sollicitée. En effet monsieur [W] indique le 14 mars 2024 que, dès l’acquisition, monsieur [L] s’est plaint de divers défauts dont le système de freinage que le vendeur a pris en charge, que le moteur a présenté après seulement 1200 kilomètres une consommation d’huile, soit 2 litres en 3000 kilomètres, que les établissements Bymycar ont établi un devis de remise en état de 1 736,87 euros sous réserve de démontage, qui provient des gicleurs de refroidissement des pistons, défaut qui fait l’objet d’une note technique interne au réseau, que l’origine du désordre est antérieure à l’acquisition du véhicule, ce qui a pour conséquence que le vendeur Bymycar doit prendre en charge la réparation. La mise en demeure adressée le 19 avril 2024 à la société FMC Bymycar aux fins de résolution de la vente n’a pas été suivie d’effet.
Cette expertise est ordonnée aux frais avancés de monsieur [L], qui y a seul intérêt, et qui devra donc supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1], expert près la cour d’appel de Lyon, avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :
- rechercher l’historique du véhicule Volkswagen Polo GTI immatriculé [Immatriculation 4] ;
- procéder à l’examen du véhicule, décrire son état actuel et rechercher les défauts qui l’affectent et les causes ou origine des défaillances ou pannes survenues après son acquision par monsieur [L] ;
- dire si le véhicule est affecté de désordres qui le rendent impropre à son usage;
- indiquer pour chacun des désordres constatés la date de son apparition ;
- dire si ces avaries étaient présentes lors de l’acquisition du véhicule par monsieur [L], tout au moins en germe ;
- dire si des réparations peuvent être envisagées et en estimer le coût ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge d’apprécier les responsabilités encourues ;
- décrire et évaluer les préjudices invoqués, notamment le préjudice de jouissance;
Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois, faute de quoi la présente désignation sera caduque,
Disons que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai d’un an pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre,
Condamnons [N] [L] aux dépens.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Mme Anne BIZOT.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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