TJ Marseille, 10 sept. 2024, RG 24/03309

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/03309 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HUQ
Date du Recours : 05 juillet 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°230180309716 DU 21/06/2024 D'UN MONTANT 7 469.64 EUROS (ABSENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES LOT 707 DU 09/06/2023)
MISE EN DEMEURE DU ?
N° DE PS : 046044301
Code recours : 88B

N° minute : 24/03593
DEMANDERESSE
Organisme CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
[Adresse 6]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
Madame [C] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me GILLES DEVERS, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE INCOMPÉTENCE TERRITORIALE

Par requête en date du 5 juillet 2024, madame [C] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une demande formée contre la CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE tendant à contester une décision relative au recouvrement d’indus versés au titre de prestations dispensées.

En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, madame [C] [V] est domiciliée [Adresse 4] [Localité 3], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale :
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […]
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Vu les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour juger la requête formée par madame [C] [V] au profit du pôle social du tribunal judicaire de DIGNE-LES-BAINS auquel la procédure sera transmise.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
A Marseille, le 10 Septembre 2024
La Présidente

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