TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/03950

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/03950
N° Portalis
352J-W-B7I-C4K4U

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires LYAUTEY SUCHET [Localité 1], représenté par son syndic, la S.A.S le cabinet PLISSON IMMOBILIER
représenté par Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A707

DEFENDERESSES

S.C.I. SUCHET 82
représentée par Me Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

S.A.R.L. RY SAN exerçant sous l’enseigne “LES COMPAGNONS DU LAVAGE”
représentée par Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au service de la construction (6ème ou 7ème chambres civiles).

Décision du 12 septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/03950

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au service de la construction (6ème ou 7ème chambres civiles).

Faite et rendue à Paris, le 12 Septembre 2024.

La Greffière La Présidente
Salomé BARROIS Nathalie VASSORT-REGRENY