TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 21/05383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/05383 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUHLN

DEMANDEURS
Mme [J] [N]
M. [I] [T]
Mme [Y] [T]
AVOCAT DEMANDEURS
représentée par Me Bruno TRAESCH - #E1219
représenté par Me Bruno TRAESCH - #E1219
représentée par Me Bruno TRAESCH - #E1219
DEFENDERESSE
Société PV HOLDING
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES - #P0008

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 11 Février 2025 à 14 H 15,

Le 24/09/2024 Le Juge de la mise en état

Les parties sont invitées à mener ou poursuivre leurs éventuelles discussions entre la cloture et l'audience de plaidoiries et pourront à tout moment, dans cet intervalle, saisir le juge de la mise en état aux fins de voir constater un éventuel accord

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience