TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/07972

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/07972
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NH2

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Septembre 2024

DEMANDEURS

Madame [E] [D]
représentée par Me Stéphane DE NAVACELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1723, Me Ella GOMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1723

Monsieur [L] [V] dit [R]
représenté par Me Stéphane DE NAVACELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1723, Me Ella GOMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1723

DEFENDERESSE

S.A.S. PARQUETERIE FRANÇAISE
défaillante

Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au pôle civil de proximité.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle civil de proximité.

Faite et rendue à Paris, le 12 Septembre 2024.

La Greffière La Présidente
Salomé BARROIS Emeline PETIT