TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 23/16087
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/16087
N° Portalis 352J-W-B7H-C3CW6
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 12 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. MJC
Chez M. et Mme [W] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Corinne GASQUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1906
DÉFENDERESSE
S.A.S. CABINET DESPORT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Décision du 12 septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/16087
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 07 Septembre 2023 par la S.C.I. MJC ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2024, la S.C.I. MJC se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 juin 2024, la S.A.S. CABINET DESPORT accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DISONS que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Le greffier Le juge de la mise en état
Salomé BARROIS Emeline PETIT
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