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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-16.087

    Cass., 25 juin 2025, n° 23-16.087

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° M 23-16.087 Aide juridictionnelle totale en dem

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0c90c5506317f3be70c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16087

    TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 23/16087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/16087 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CW6 N° MINUTE : DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 12 Septembre 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4548aee05e3ee32cb868a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1