TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 24/02390

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S.U. SFAM ; Maître [B] [D]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02390 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USM

N° MINUTE : 3-2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 24 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [A] [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elsa SADAKA de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 299

à

S.A.S.U. SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mars 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courier en date du 9 juillet 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président