TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/00298

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/00298 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CME

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
23 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 Septembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [T] [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 8]

Madame [B] [Y] [G]-[K]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentés spar Maître Nicolas D’ANGLEMONT DE TASSIGNY de la SELEURL DE TASSIGNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1778

DEFENDERESSES

S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER IDF
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Véronique LESNE BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0528

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Compagnie d’assurance SMABTP En qualité d’assureur RCD et CNR de la société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE France et RCD de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame GUY Line-Joyce, Greffier, lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 21 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par M. [T] [M] et Mme [B] [G]-[K] à l’encontre de la société Eiffage Immobilier Idf, la société Eiffage construction habitat et la SMABTP leur assureur par exploit des 23 et 24 octobre 2023 ;

Vu les conclusions d’incident de la SMABTP notifiées par voie électronique 7 mai 2024 saisissant le juge de la mise en état d’un incident de sursis à statuer ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le7 mai 2024 par la société Eiffage construction habitat aux termes desquelles elle sollicite du juge de la mise en état de :
« JUGER la société Eiffage construction habitat, recevable et bien fondée en ses fins et conclusions, sous toute réserve sur le bien-fondé des demandes des consorts [M]-[G] et sous toute réserve de garantie.
PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire diligentées par Monsieur [E] [S], Expert judiciaire, désigné par l’ordonnance de changement d’Expert rendue le 21 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de céans.
PRENDRE ACTE de ce que la société Eiffage construction habitat, se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.
RESERVER les dépens. »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2024 par la société Eiffage immobilier Idf aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
« REJETER l’intégralité des demandes formulées par les consorts [M] [G] à l’encontre de la société Eiffage Immobilier Idf.
- ORDONNER le sursis à statuer en l’attente du dépôt d’expertise judiciaire par Monsieur [E] [S] désigné comme Expert judiciaire par ordonnance du 21 novembre 2022.
- Condamner les consorts [M]-[G] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Véronique Lesne Bernat, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC. »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2024 aux termes desquelles M. [T] [M] et Mme [B] [G]-[K] forment les prétentions suivantes :
« ORDONNER le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
REJETER les demandes complémentaires de rejet et de condamnation formées par la société Eiffage Immobilier Ile-de-France et la SMABTP à l’encontre des consorts [M]-[G] ;
RESERVER les dépens. »

L’incident a reçu fixation pour être plaidé à l’audience du 21 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588).

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Paris par du 25 octobre 2022 et confiée à M. [Z] [L], remplacé par M. [E] [S] selon ordonnance du 21 novembre 2022.

Les opérations d’expertises sont toujours en cours et les parties s’accordent quant à l’intérêt d’un sursis à statuer .

Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [E] [S] ou tout autre expert désigné en remplacement.

Sur les dépens

L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS