TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/04133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/04133
N° Portalis 352J-W-B7I-C4E4S

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 12 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. DELIFRANCE  S A
représentée par Me Thibault LANCRENON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2511, et Me Julie GAYRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0412

DEFENDERESSE

Société HOME BAKE BV
représentée par Me Vincent FAUCHOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221

Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile ;

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 3ème chambre civile.

Faite et rendue à Paris, le 12 Septembre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT